Cas pratique

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Cas pratique

Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durabledatant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée est proclamée et l'épouse s'installe alors en concubinage avec un tiers. Le divorce est prononcé en novembre 2009. La femme étant enceinte depuis plusieurs mois déjà va expliquer la situation à son nouveau compagnon qui est contre le mariage et qui va accepter les deux enfants mais à lacondition que les enfants de sa compagne coupent tous liens avec leur père biologique. Le père biologique quand à lui ne veut pas reconnaître son futur deuxième enfant.
De plus la soeur de l'ex-épouse voudrait épouser sa compagne.

1-Quelle a été la procédure de divorce engagée entre Coralie et Marcel?

L'article 242 du code civil dispose du divorce pour faute. En effet « le divorce peut êtredemandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Dans ce cas, nous pouvons affirmer qu'une demande de divorce pour faute est impossible puisqu'il n'y a pas eu « de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs etobligations du mariage rendant intolérable la vie commune. »

L'article 237 du code civil dispose du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Dans ce cas, il n'y a pas eu de cessation de communauté de vie pendant 2 ans avant la demande en divorce.

L'article 230 du codecivil dispose du divorce par consentement mutuel. En effet, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant au juge une convention réglant les conséquences du divorce. » Dans ce cas présent, le divorce n'a pas été demandé conjointement puisque c'est Coralie qui a fait toutes les démarches pour divorcer.L'article 233 du code civil quand à lui expose le divorce accepté. Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Dans ce cas, nous pouvons penser que c'est ce divorce qui a été prononcé puisque Marcel a accepté la demande en divorce de Coralie sans se soucier dela raison exacte.

2-La filiation entre Coralie et sa fille a-t-elle été établie?

L'article 311-25 du code civil suite à l'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose que « la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. »
Ici, Coralie a bien reconnu sa fille à sa naissance dans l'acte de naissance ce qui prouve la filiation entre elle et safille Anna.

3- Le fait que Coralie ait déclaré sa fille sous son nom de jeune fille uniquement peut-elle constituer une faute?

La mère d'un enfant peut déclarer un enfant sous le nom qu'elle souhaite. La filiation maternelle est établie sans pour autant que l'on déclenche le jeu de la présomption de paternité à l'égard du mari.
Non, Coralie n'a pas commis de faite lorsqu'elle a déclaré safille puisque son mari n'a pas pris les mesures nécessaires pour que sa fille porte son nom.

4- Sans avoir reconnu sa fille sur l'acte de naissance, Marcel peut-il être reconnu comme le père d'Anna?

L'article 312 du code civil dispose qu'un « enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, il n'y a plus de différence entre les enfants...
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