Cas pratique

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Fiche à jour au 29 avril 2008

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL

CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE
I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC
A. B.ENONCE SOLUTION

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II.
A. B.

L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC
ENONCE SOLUTION

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Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. Le collaborateur occasionnel du service public
A. Enoncé
M. André, sapeur pompier, a été grièvement blessé par l'effondrement du bûcher de laSaint-Jean qu'il érigeait avec d'autres sapeurs-pompiers volontaires dans la commune de Rodes. La Saint-Jean est à Rodes une manifestation traditionnelle destinée aux habitants la commune. M. André et les autres sapeurs-pompiers, bien que non nommément sollicités par la commune pour ce travail ont monté le bûcher sur la base du volontariat avec l'accord de la commune. Monsieur André peut-il obtenirréparation auprès de la commune ?

B. Solution
Qualification juridique Un dommage est causé à un pompier qui participe bénévolement à monter un bûcher pour une fête de village. Règle de droit Etant donné que M. André ne fait pas partie de l’administration, il faut, pour qu’il puisse obtenir réparation de son dommage auprès de la commune, démontrer son statut de collaborateur occasionnel du SP enapplication de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, Ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine). Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. La collaboration doit concerner un véritable service public, elle doit être réelle, bénévole, occasionnelle et enfin sollicitée ou acceptée. Ces conditions remplies, M. André pourra alors demander à être indemnisé sur le fondement de laresponsabilité sans faute pour risque de la commune, auprès du juge administratif. Application à l’espèce L’existence d’un service public, activité d’intérêt général exercée par une personne publique pour les besoins du public, est évidente. En effet, les pompiers participent à monter le bûcher de la Saint-Jean, fête dont l’intérêt général résulte du caractère traditionnel de la fête (voir dans cesens CE, 24 octobre 1958, Commune de Clermont-l’Hérault c. Begnes). Par ailleurs, la fête est organisée par une personne publique, la commune. Ensuite, M. André a réellement participé à ce service public puisqu’il a effectivement contribué à ériger le bûcher.

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3 La collaboration est bien bénévole puisque l’énoncé précise que M. André a agi sur la base du volontariat. Elle est aussioccasionnelle, la fête de la Saint-Jean ayant lieu une seule fois par an. Sa collaboration n’a en revanche pas été sollicitée par la commune dans le sens où il n’a pas été nommément désigné. Cela étant, la jurisprudence reconnaît que l’accord de la commune permet de qualifier une collaboration acceptée (voir dans ce sens CAA Lyon, 1990, Commune de Saint-Rémy de Provence). Solution intermédiaire M. Andréest donc bien un collaborateur occasionnel du service public de la commune. Règle de droit Pour obtenir réparation, encore faut-il que M. André prouve l’existence d’un préjudice certain et direct et d’un lien de causalité entre le fait de l’administration et le dommage, ce qui ne posera pas de problèmes particuliers. Application à l’espèce En effet, le préjudice subit par M. André est biencertain et direct puisqu’il est grièvement blessé. En outre, c’est l’effondrement du bûcher dont la construction relève de l’activité de service public de la commune qui est à l’origine du dommage. Le lien de causalité est établi sans difficulté. Solution En sa qualité de collaborateur occasionnel du service public, M. André pourra donc obtenir réparation de son préjudice en demandant au juge...
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