CAS PRATIQUE
Document A
« … La société KAK, spécialisée dans la vente de matériels informatiques et électroniques, avait été admise par MTN en août 2002, comme partenaire pouvant acheter et revendre des produits et services de Mobile CAM à la clientèle professionnelle, c’est-à-dire ces « clients qui reçoivent des factures à la fin du mois après consommation ». Mais, au bout d’un an de collaboration, KAK décide de mettre un terme à sa relation commerciale avec Mobile CAM et lui envoie le 3 novembre 2009, une lettre de rupture unilatérale des contrats qui les lient. Plus tard, KAK va saisir le Centre d’arbitrage du Gy pour exiger le paiement de commissions et de dommages intérêts, en accusant son partenaire de n’avoir pas respecté ses engagements contractuels… »

Document B
Sieur KAMGA achète régulièrement les ananas à OBALA chez sieur ATEBA pour aller les revendre au Gabon. Un litige né au sujet de la dernière livraison. Sieur KAMGA refuse de prendre livraison de la dernière commande au motif que la marchandise est avariée. Il évoque à cet effet la réfaction un vieil usage en matière commerciale pour ne pas payer le prix convenu. Afin de trouver une issue à leur différend il passe l’accord suivant le 3 octobre 2012 :
Entre les soussignés : KAMGA P.
Et : ATEBA H.
Il a été convenu ce qui suit :
Le litige qui divise les parties et dont l’objet est indiqué ci-dessous sera résolu définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la chambre Arbitrale du GY par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement que les parties déclarent connaître.

Document C :
FAWA âgé de 16 ans hérite d’un fonds de commerce situé au marché central. Il décide de l’exploiter et achète régulièrement les appareils de musique qu’il revend. Travail à faire : à l’aide des documents A, B, C ci-dessous répondez aux questions suivantes.
Cas KAKL et MTN : 1) Définir acte de commerce, arbitrage (2pts) 2) Dites si KAK et