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Cas pratique

2633 mots 11 pages
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CAS PRATIQUE N°1
En l’espèce, pour augmenter le prix d’achat de sa villa , le propriétaire veut montrer à l’acheteur que la pêche y est abondante. Lorsque l’acheteur vient visiter la maison, plusieurs barques simulent une pêche. A la vue de ce paysage, l’acheteur paie la maison à un prix exorbitant. I- Les moyens de la critique
Par la suite, l’acheteur se rend compte que la pêche n’y est pas abondante et que le prix était exorbitant. Son consentement est vicié. Selon l’article 1109 du Code Civil « il n’y a pas de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Les faits de l’espèce, nous obligent à écarter la violence. Par conséquent l’erreur (A) et le dol (B) seront étudiés. A- L’erreur
Le fait pour l’acheteur d’avoir pensé que la pêche était abondante autour de la villa peut-il constituer une erreur?
Selon l’article 1110 du Code Civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».
Selon la Jurisprudence constante « l’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée, mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles ( authenticité, origine, utilisation) en considération desquelles les parties ont contracté ».
En l’espèce, le fait de croire que la pêche est abondante autour de la villa ne porte pas atteinte à la substance et à la matière dont la chose est composée. Dans un contrat de vente les éléments substantiels sont le prix et la chose. Il n’y a pas erreur sur la chose et le prix. Donc l’erreur ne peut être accueillie. B- Le dol
Est-ce que le fait pour le vendeur de simuler une

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