cas pratique

2010 mots 9 pages

Cas pratique

Lors d'une patrouille de nuit,des policiers remarquant un éventuel voleur dans une maison décident de le surprendre en flagrant délit.
Au cour de l'opération,un policier et un des occupants de la maison sont bléssés,le voleur s'enfuit avec son butin.
Ainsi,les faits étant établis,il convient d'identifier un grand problème de droit:
L'opération de police est elle administrative ou judiciaire?
Les critères de distinction entre la police administrative et la police judiciaire ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police".
La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre public, sans intention d'identifier ou d'appréhender les auteurs, réels ou supposés, d'une infraction précise ; par exemple : ronde sur la voie publique (CE, sect., 23 févr. 1951, Desgranges.
"il convient de rattacher à la http://bu-nog.dalloz.fr.elgebar.univ-reunion.fr/Document?id=ENCY/RPP/RUB000019/NUME0024/2005-04&famille-id=ENCYCLOPEDIES&produit-id=RPP&ctxt=0_YSR0MV9zMT1wb2xpY2UgYWRtaW5pc3RyYXRpdmXCp2EkczFfczM9RVTCp2EkdDJfczE9cG9saWNlIGp1ZGljaWFpcmXCp2EkdDNfczI9Y29tcMOpdGVuY2UganVyaWRpY3Rpb25uZWxsZcKnYSRzMl9zMz1FVMKnYSRzMz1FVMKnYSRmaW5fczM9ZmluwqdsJHM2PWxlwqdsJGZpbj1maW7Cp2okczc9bGXCp2okZmluPWZpbsKnZCRyGF0ZT1sZcKnZCRmaW49ZmluwqdjJGRlYnV0PW5vdFNlYXJjaFByb2TCp2MkZmluPWZpbg==&ctxtl=0_cyR0cmlkYXRlPWZhbHNlwqdzJGFmZmluYWdlTWF0aWVyZT1tYXRhZG1pbsKncyRldGF0Vm9pclN1aXRlRGF0ZT1ub25lwqdzJHBhZ2VOdW09MsKncyRzbE5iUGFnPTEwwqdzJGlzYWJvPXRydWU=&bresource=Listepolice

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L’agent de police a fais un premier tour dans le bar, la personne qui voulait me racheté les livres est devenu blanc. Il avait peur que on se face attrapé. D’un coup le policier se concentra sur un client adossé au comptoir. Le client avait la trentaine d’année environ, il baissé les yeux et il avait le visage couvert de sueur. La , le policier la montré du doigt.….

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Là il rédigèrent des procès verbaux afin d'informer le procureur de la république de la fin de leurs opérations, car il leur faut l'ordre du ministère public pour procéder à une arrestation. A ce moment est mis en place autour de l'habitation des membres d'Action Directe un véritable filet humain afin d'empêcher toute fuite de l'un d'eux. C'est finalement vers 22h que l'assaut est donné par le RAID, ils entrent et neutralisent toutes les personnes présentes dans l'habitation. C'est dans cette ferme que sera découverte la pièces dénommée "prisons populaire", et de nombreuses preuves des assassinats.….

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» Les trois policiers se partagent les taches. Jean choisit d’aller interroger le témoin pendant que Catherine et Julien s’occupent de la maison. « Excusez-moi, Jean Brin de la police scientifique. J’aimerai vous poser quelques questions. - Bien sûr, mais j’ai déjà fait ma déposition et j’ai encore beaucoup de courrier à distribuer.….

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Bordel land Les crises économiques se sont succédés, les taux de chomâges et de pauvretés sont montés en flèche. De nombreuses entreprises ont fermé leurs portes, et les hommes de familles cherchent du travail comme ils peuvent, souvent à l'étranger. Pour "sauver" les familles de la rue, des hommes d'affaires très riches, appelés "Bienfaiteurs", entretiennent les immeubles, les rues et les quartiers ainsi que beaucoup de structure publique, malheureusement tout cela n'est pas gratuit. Ils demandent en échanges des enfants,que officiellement ils éduqueront eux même, les familles acceptent voyant un avenir meilleur pour leurs enfants, qui en réalité deviendront une milice privée du "Bienfaiteur" et obéiront au doigt et à l'oeil à leurs maitres, sinon les quartiers ne seront plus entretenus, et les familles seront chassées, voir tuées. Une fois atteint l'âge de 13 ans, les enfants deviennent des gangs, ils dealent, braquent et tuent si nécessaire, tout est bon pour rapporter de l'argent à leurs maitres, les peines de prisons sont moins strictes pour les enfants, et cela arrange bien les "Bienfaiteurs".….

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Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était seulement un pré-tirage et il n'avait pas le droit de prendre ces sommes. Donc M. Cantagrel est curieux de savoir sur quel fondement il devrait obtenir le règlement de ces sommes. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain.….

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* Convention européenne CESDHLF : Applicable en France, sans condition de réciprocité. Arrêt Conseil d’Etat de 1990, Confédération des associations de familles catholiques et arrêt Jacques Vabre 1975. * Norme communautaire originaire (Traité de Paris, CECA, 1951 ; Traités de Rome, 1957, CEE – CEEA ; Traité de Maastricht, 1992 ; Traité d’Amsterdam, 1997 ; Traité de Nice, 2001 ; Traité de Lisbonne, 2007)….

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