Cas pratique

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  • Publié le : 10 décembre 2012
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Cas Pratiques

Cas pratique n°1 :

- Devant quel Tribunal (matériellement compétent), le fournisseur devra-t-il porter sa demande en paiement ?
Le fournisseur devra porter sa demande au Tribunal de Commerce. On observe un conflit entre commerçants dans l’exercice de leur fonction. La société Canarpi refusant de payer son fournisseur, cette dernière va donc saisir le Tribunal.

- QuelTribunal territorialement compétent le fournisseur peut-il saisir ?
En temps normal, le Tribunal de Commerce territorialement à saisir est celui du défendeur. Cependant, dans ce cas, le Tribunal à saisir sera celui de la ville de Créteil, du fait qu’il faut que se soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente.

-Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) lefournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ?
Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice.

-Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ?
L’entreprise doit déposer son dossier au Tribunal de Commerce de Paris, au siège sociale del’entreprise pour sa mise en redressement ou sa liquidation judiciaire.

Cas pratique n°2 :

- Devant quel type de juridiction répressive Monsieur PULSIF risque t-il de comparaître ?
Monsieur PULSIF risque de comparaître devant le Tribunal de Police, pour une contravention de 5ème classe, pour violences volontaires ayant entrainé une incapacité de 6 jours à Monsieur LAMBINEAU de travailler. Ildevra se rendre au Tribunal de Police le plus proche compétent ou le lieu de l’infraction a été constaté.

- Quels sont les caractéristiques principales et les rôles des différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ?
Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant dela société, le procureur de la république ou son substitue, qui requiert des peines.



Cas pratique n°3 :

- Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent ?
Le conseil de Prud’homme territorialement compétent est le lieu de travail de M. Loiseau, c’est-à-dire Nanterre et non à Paris, ou se situe le siège social de l’entreprise.

- Comment peut-il être saisi ?
Poursaisir le tribunal, il faut envoyé par lettre recommandé ou dépôt, une demande de déclaration au greffe du conseil des prud’hommes.

- Devant quelle section l’affaire sera-t-elle orientée ?
L’affaire va être orientée vers la section de l’encadrement réservé aux cadres, salariés et ingénieurs, sous certaines conditions, quelque soit leur secteur d’activité.

- Devant quels juges les partiesse présenteront elles (nombre, qualité) ?
Les parties vont se présenter, premièrement devant un bureau de conciliation avec 2 conseillers des prud’hommes. Un représentant des salariés et un représentant de l’employeur.
Le bureau de conciliation étudie si l’affaire peut être réglé à l’amiable, si les 2 parties ne se mettent pas d’accord, alors l’affaire passe devant le bureau de jugement.

-Pouvez-vous indiquer quels sont le rôle et la composition du Bureau de Jugement ?
Le bureau du Jugement est composé de 2 conseillers salariés et de 2 employeurs assisté d’un greffier. Si ils ne les départagent pas, alors on ouvre une section de départage. Dans notre cas, le jugement sera rendu.

- Pouvez-vous lui indiquer devant quelle juridiction il pourrait exercer ce recours ? Dans queldélai ?
M. Loiseau peut exercé un recours devant la cours d’appel, dans un délai d’un mois maximum. La cours d’appel s’occupe de tous les appels interjetés contre des décisions juridictionnelles.

- Pouvez-vous lui indiquer deux exemples de mesures d’exécution qui lui permettrait d’obtenir le paiement effectif des sommes dues par la société Z ?
Premièrement, M. Loiseau peut copier...
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