Corrigé de la séance n°1 LE MARIAGE (I) 2011/2012

Fiche d’arrêt (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005)

Reprenez l’arrêt avec les étudiants et procédez à son découpage, afin d’identifier avec les étudiants les faits, la solution de la CA, les moyens, les motifs de la cour de cassation, le dispositif. (Insistez sur la terminologie motif/moyen)

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage, Mme Y a découvert que M. X entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle a donc souhaité obtenir l’annulation de cette union.

Procédure : TGI : demandeur : Mme Y défendeur : M. X solution : Mme Y est déboutée de sa demande

CA Paris, arrêt rendu le 20 décembre 2001 Appelant : Mme Y Intimé : M. X Solution : la CA rejette la demande d’annulation du mariage présentée par Mme Y.

Thèse en présence
Puisque c’est un arrêt de rejet il convient de faire apparaître dans cette rubrique les moyens du demandeur au pourvoi. Dans le cas d’un arrêt de cassation, on fait figurer ici les motifs de la CA.

Mme Y estime que la CA aurait dû se livrer à une appréciation concrète des faits invoqués en prenant en compte les convictions religieuses de Mme Y d’ailleurs partagées par M. X. Elle reproche à la Cour d’appel de s’être livrée à une appréciation purement objective des circonstances, sans rechercher si le comportement de M. X pouvait, aux yeux de Mme Y, être considéré comme une erreur sur ses qualités essentielles, cause de nullité de leur union. Elle considère également que la loyauté et la fidélité constituent des qualités essentielles ayant déterminé son consentement au mariage. Selon Mme Y le comportement de M. X avant le mariage ne satisfait pas à ces exigences et qu’il y a par conséquent eu erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Problème de droit : Quelles sont les conditions d’une annulation pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ? Plus précisément, à quel moment la qualité