Cas pratique

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SESSION 2008

UE3 - Droit social

Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1

Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés.
En conséquence, tout usage d’une calculatrice ou d’un code est INTERDIT et constituerait une fraude.

Document remis au candidat :
Le sujet comporte 4 pages numérotées de 1 à 4

Il vous est demandé de vérifier que le sujetest complet dès sa mise à votre disposition.

Le sujet se présente sous la forme suivante
Page de garde…………………….…………………….…………………….…………………….…… page 1
I – CAS PRATIQUE…………….…………………….…………………….…………………….…… page 2
Dossier 1 …………………….…………………….……. (3 points)………………………………. page 2
Dossier 2 …………………….…………………….…… (4,5 points) ………………………………. page 2
Dossier 3 …………………….…………………….…… (3,5 points) ……………………………….page 3
Dossier 4 …………………….…………………….…… (2 points) ………………………………. page 3
II - QUESTION…………………….……………………… (3 points) ………………………………. page 3
III – ETUDE D’UN DOCUMENT…………………….… (4 points) ………………………………. page 4
____________________________________________________________

__________________________________

Le sujet comporte une annexe

Annexe du dossier 3- Extrait du contrat de travail deMonsieur Barlou………….………………………..page 3

AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
SUJET

Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
Toute information calculée devra être justifiée.

I – CASPRATIQUE

La société anonyme Wellform, fondée en 1998, exploite cinq salles de sport dans la région toulousaine. Le directeur général, nommé en décembre 2006, a mis en application la nouvelle convention collective nationale du sport (CCNS), étendue par arrêté du 25 novembre 2006. En 2007, il a entrepris une politique de développement en rachetant trois salles à Montpellier.
Ces différentschangements conduisent le directeur général à prendre plusieurs décisions relatives au personnel sur lesquelles il vous demande conseil.

DOSSIER 1
A son arrivée à la tête de la société Wellform, le directeur général a constaté que vingt-cinq salariés y travaillaient, l’un d’entre eux étant délégué syndical. Après le rachat en mars 2007 des salles de sport de Montpellier, l’effectif total s’élève àcinquante-quatre salariés, la plupart travaillant à temps partiel. Le directeur général vous interroge sur la représentation du personnel en janvier 2008.

Travail à faire

1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ?

1.2. Un comité d’entreprise devra-t-il être mis en place après le rachat ?

DOSSIER 2Monsieur Corbier, le délégué syndical, a été surpris en train de fouiller les vestiaires des clients. Considérant la faute grave, le directeur général l’a licencié sur le champ en lui remettant immédiatement sa lettre de licenciement et lui a affirmé qu’il n’aurait pas droit aux allocations chômage, malgré son ancienneté. Le directeur général regrette sa réaction trop rapide et vous demande conseilsur les suites possibles.

Travail à faire

2.1. Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur Corbier ?

2.2. A quelles conditions les allocations chômage sont-elles versées ? En conséquence Monsieur Corbier y a-t-il droit ?

DOSSIER 3
Monsieur Barlou, en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis 1998, a suivi une formation aux sports decombat en 2007 en utilisant vingt-cinq heures de son crédit de formation acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) mis en place par la loi du 4 mai 2004. Le directeur général avait déduit la totalité du coût de cette formation de la contribution financière à la formation professionnelle.
Fort de sa nouvelle spécialité, Monsieur Barlou annonce au directeur général en mai 2008 qu’il...
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