Cas pratique n°7
I-
Afin de réaliser l’aménagement d’une tour, Albert sollicite la société Newln pour la création d’un logiciel, qui elle-même sollicite la société vidéo 3 pour la carte vidéo du logiciel.
Lorsqu’il essaye le nouveau logiciel, Albert s’aperçoit que la carte vidéo est défectueuse.
Une clause attributive de juridiction est contenue dans le contrat conclu entre la
Société NewIn et la société Vidéo3 et qui désignait le juge marseillais.
Un tiers au contrat peut-il voir sa responsabilité engagée, et si oui, sur quels fondements ?
Il est ici question du principe de l’effet relatif des conventions, définit à l’article 1165 du code civil qui dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; qu’elles ne nuisent point aux tiers, et qu’elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 du code civil. Ce principe signifie que les parties ne peuvent, en principe, mettre à la charge des tiers une quelconque obligation ou leur créer des droits. Selon ce principe, si la victime est un tiers au contrat, elle devra se placer sur le terrain délictuel et sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
En effet, si nous utilisons le terme « en principe », c’est parce qu’il existe des exceptions.
Dans une situation de groupe de contrats, nous devons nous interroger sur le lien entre chaque partie et par conséquent le type de contrat spéciaux.
Un groupe de contrat se définit comme une succession de contrat qui concerne un même bien.
Nous distinguerons les contrats d’entreprise et les contrats de vente.
Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne -l'entrepreneur- s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre-le maître de l'ouvrage-, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation
Le contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.
Le groupe de contrat sera une chaîne homogène lorsque les