Cas pratique

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Correction du cas pratique
M. Bardin, médecin généraliste et Mme Bardin, sans profession, sont mariés depuis le 14 février
2000 et sont parents de 3 enfants.
En 2006, suite à une décision professionnelle de M. Bardin, les époux s'installent en Polynésie.
Se sentant délaissée par son mari, Mme BARDIN rencontre un homme qui devient son amant et
chez qui elle s'installe au bout de quelquestemps.
Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010.
Alors que M. Bardin n'entend pas se séparer de son épouse, cette dernière en revanche, déterminée à
engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les
effets d'une telle procédure.
Nous allons donc répondre à ses interrogations et tenter de la conseiller au mieux dans sesdémarches.
1. Quelles sont les procédures de divorce envisageables ?
Pour répondre à cette question, il convient d'examiner les 4 cas de divorce prévus par l’article 229
du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel.
En vertu de l'article 230 du Code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets ensoumettant à l'approbation du juge
une convention réglant les conséquences du divorce ».
Par conséquent, les conditions requises pour que cette procédure puisse être engagée sont que les
époux doivent s'entendre sur le principe de la rupture ainsi que sur ses effets. Elle suppose une
demande conjointe des époux.
Or, M. Bardin n'entend pas aujourd'hui se séparer de son épouse.
Aussi, cette procéduren'est pas envisageable en l'espèce.
Le divorce pour acceptation de la rupture.
L'article 233 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux
ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des
faits à l'origine de celle-ci ».
La demande peut être unilatérale. Cependant, seuls les époux d'accord sur leprincipe du divorce
sans l'être sur ses conséquences peuvent recourir à cette procédure. En outre, le juge ne tient pas
compte des causes de la rupture pour prononcer ce divorce.
Pour les mêmes motifs que dans le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire le défaut de
consentement de M. Bardin, cette procédure n'est pas envisageable.
Le divorce pour faute.
L'article 242 du Code civildispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque
des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La demande de divorce est unilatérale. L’époux qui intente une telle action doit démontrer

l’existence d’une faute ayant les caractéristiquessuivantes :
- une violation d’un devoir ou d’une obligation du mariage (art. 212 à 226 C. civ.)
- une violation grave ou renouvelée
- une violation imputable à son conjoint (les manquements involontaires ne sont pas pris en
compte)
- une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Or, en l'espèce Mme Bardin ne fait état d'aucun fait commis par M. Bardin, susceptible decaractériser une telle faute. Elle pourrait éventuellement tenter d’invoquer le manquement au
devoir d’assitance, son époux l’ayant délaissée, mais les éléments de l’énoncé ne permettent pas de
caractériser cette faute avec certitude, ce qui relève en tout état de cause de l’appréciation
souveraine des juges du fond.
A l'inverse, cette dernière, infidèle, a quitté le domicile conjugal pour s'installerchez son amant.
Aussi, il convient de fortement déconseiller cette procédure à Mme Bardin et de l'alerter sur le
risque d'une demande reconventionnelle de la part de M. Bardin qui dispose d'ores et déjà de plus
d'éléments susceptibles de fonder une procédure de divorce pour faute à l'encontre de son épouse.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Selon l'article 238 du Code...
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