Cas pratique

a) M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d’un fils, Rémi.

Quelle est la durée de prescription légale de l’enfant ?

Selon l’article 311 du Code civil, « la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces contestations ».

En l’espèce, pour déterminer la date de la conception légale, on calcule la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour précédant la naissance de l’enfant, en ayant pour date de départ le jour de sa naissance. C’est cette période qui sera appelée « période légale de la conception ».

L’enfant né le 5 janvier 2011 a comme période de conception légale la période s’étendant du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010.

La présomption de paternité s’applique t-elle dès lors qu’un enfant est né durant un mariage mais conçu hors mariage?

L’article 312 du Code civil précise que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. »

En l’espèce, le couple s’est marié le 13 septembre 2010 et la période de conception de leur enfant s’étend du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010.
La date de mariage est après la période légale de conception. Il n’a pas été conçu après le mariage. Toutefois cet enfant est né pendant le mariage.

La présomption de paternité s’applique à l’égard du mari envers l’enfant puisque ce dernier est né durant le mariage.