Cas pratique

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  • Publié le : 30 novembre 2009
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Mr marceau est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain dans une région du nord de la France . il en loue la plupart à des exploitants agricoles autour de la parcelle sur laquelle est bâtie la maison familiale qu’il habite avec sa famille. De retour d’un long séjour à l’étranger, il constate que ses voisins en ont profité pour réaliser certains travaux. Les époux Deschamps ont construit unhangar sur la parcelle qu’ils louent pour entreposer leur foin. Monsieur Tétu, le seul voisin de Mr Marceau qui ne soit pas un de ses locataires, a aussi érigé une clôture de deux mètres de hauteur entre leurs deux propriétés. Horrifié par la laideur de ces deux constructions il leur demande de les démolir.
Les Deschamps refusent : ils ont besoin de ce hangar pour exercer leur activité et riendans le bail ne leur interdisait de construire. Devant l’instance de Mr Marceau, ils acceptent de le démolir mais uniquement moyennant remboursement de son coût puisqu’ils l’ont eux même entièrement financé. Mr Marceau rejette la solution. Il ne voit pas pourquoi il devrait payer alors qu’il n’avait pas le droit de construire sur un terrain qui ne leur appartenait pas.
Mr Tétu refuse lui ausside démonter sa clôture. Mr Marceau lui signale qu’en réalité il n’a pas le choix. Il a constate que la clôture construite empiète de deux centimètres sur son terrain. A ce titrre, il peut exiger le retrait. Mr Tétu soutient à Mr Marceau qu’il ne pourra jamais obtenir de la justice qu’il contraigne à la démolir compte tenu de la faible importance de l’empiètement et qu’au contraire les jugespeuvent le condamner pour abus.
Depuis ce conflit, Mr Tétu cherche visiblement à se venger : il fait brûler du caoutchouc ou toutes sortes de vieux tissus sur son barbecue dès que les membres de la famille Marceaux sont dans leur jardin et envoie ses fumées dans leur direction. En réponse ç leur demande de cesser cette nuisance, Mr Têtu leur répond qu’il est chez lui et qu’il fait autant de fuméequ’il le désire.
Ces mesquineries sont insupportables. Mr Marceau, qui souhaite pouvoir vivre dans un environnement naturel esthétique et non pollué, envisage de saisir la justice et vous consulte pour connaître ses chances de succès.
Résolution du cas en ce qui concerne l’action de Mr Marceau contre les époux Deschamps :
En ce qui concerne la question de l’accession :
Le Code civil nousaffirme, en son article 546, que « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle le droit d'accession. »
L’accession est régit par l’article 555 du code civil qui dispose que «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par untiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre,être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date duremboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de...
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