Cas pratique

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  • Publié le : 30 septembre 2010
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Cas pratique Séance 9 : Les règles générales du droit de la filiation

Rappel des faits :
* Catherine et Stéphane sont mariés depuis 2 ans et demi.
* Patrice est né dans ce mariage il y a2 ans.
* Stéphane a une liaison avec Nathalie depuis 5 ans.
* Loïc est né de cette relation il y a 3 ans.
* Nathalie exerce une action en recherche de paternité contre Stéphane.
*Stéphane refuse de reconnaitre Loïc.
* Catherine décide une séparation de corps acceptée par Stéphane.
* Olivia née pendant cette période.
* Catherine veut divorcer. Clémence il y aura siexcuses il y aura.

1) La présomption de paternité joue-t-elle en faveur de Stéphane en ce qui concerne la paternité de Patrice et ce malgré la relation adultérine de Stéphane avec Nathalie ?Etablissement de la filiation de Patrice :
Il faut se référer à l’article 312 du Code Civil indiquant que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari ». D’après cet article, Stéphanebénéficie de la présomption de paternité à l’égard de Patrice. Dans des cas similaires, la jurisprudence a également utilisé cet article :
* Le 27 Mars 1950, la 1ère Chambre Civile de la Cour deCassation a donné raison à Mr.X qui en vertu de l’article 312 du Code Civil a obtenu la paternité de Jean-Paul. Jean-Paul étant né de Mme.Y, lors du mariage de Mr.X et Mme.Y.
Face à cette constancede la jurisprudence, on peut légitimement conclure en disant que Stéphane est le père de Patrice puisque ce dernier n’a certes pas été conçu mais est né dans le mariage. Stéphane bénéficie donc bien dela présomption de paternité à l’égard de Patrice, en vertu de l’article 312 du Code Civil et ce malgré l’aveu de la relation adultérine qu’il tient avec Nathalie.

2) La présomption de paternitéd’un père à l’égard d’un enfant, est-elle maintenue en période de Séparation de corps ?
Etablissement de la filiation d’Olivia
Avant toute chose, On se permet de dire qu’Olivia est née pendant...
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