Cas pratique

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  • Publié le : 16 décembre 2009
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I.- CAS PRATIQUE
I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception familiale, le 2 décembre 2009, pour fêter leur trentième anniversaire de mariage. Pour le repas, ils ont passé une commande à « La Maison FONCHAU », un épicier- pâtissier- traiteur dont ils sont des clients très réguliers. Conformément à leurs habitudes, après avoir consulté le catalogue etles tarifs de La Maison Fonchau sur Internet, ils ont passé cette commande, pour un montant de 1.500 euros, par téléphone en la confirmant par un Fax envoyé le 12 novembre. La commande a été suivie de l’envoi d’un chèque d’acompte d’un montant 500 euros, daté du 13 novembre. Monsieur Duroc affirme qu’il avait accompagné le chèque de l’exemplaire de la commande précédemment faxée sur lequel ilavait apposé la mention manuscrite : « acompte ». Il en a conservé une photocopie. Il avait été convenu par téléphone que le solde serait payé au moment de la livraison des mets commandés. Cette livraison devait avoir lieu le jour de la réception familiale, le 2 décembre, vers 18 heures. Le 2 décembre, Monsieur et Madame Duroc n’ont pas été livrés. Lorsqu’ils ont appelé la maison Fonchau, à 19h, onleur a répondu qu’aucune commande n’avait été enregistrée à leur nom. Ils ont été contraints d’avoir recours à un service de livraison rapide de pizzas…

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En consultant son compte bancaire dès le lendemain, Monsieur Duroc a constaté que son chèque avait bien été encaissé. Furieux, il entend réclamer à la Maison Fonchau un dédommagement. Le directeur, François Fonchau, prétend que la commandedont M. Duroc fait état n’a pas été reçue et que le chèque perçu était le règlement d’une précédente commande téléphonique, passée par Madame Duroc le 6 novembre. Il affirme avoir enregistré la conversation téléphonique comme il le fait toujours en pareil cas afin de pouvoir vérifier la commande téléphonique avant de procéder à la livraison. Il soutient que la livraison de la commande passée parMme Duroc le 6 novembre a été effectuée le 7 novembre et que le chèque du 13 novembre en était le règlement. Aux dires de François Fonchau, le bon de livraison signé par Mme Duroc aurait été momentanément égaré par l’employé chargé de la livraison qui se serait cependant engagé à effectuer des recherches pour le retrouver. Quels sont les problèmes probatoires que pose cette affaire ? Commentpourront-ils être résolus ? Quelles sont les chances de M et Madame Duroc d’obtenir un dédommagement ? Le fait que La Maison Fonchau soit un établissement commercial alors que M et Mme Duroc sont des particuliers aura-t-il une influence sur la solution ?

III.- Monsieur et Madame Lepère ont un fils, Julien, qui redouble sa première année de Droit à la Faculté de droit de Nanterre. Julien a vécupendant plusieurs mois avec Mélanie, journaliste pigiste qui est locataire d’un appartement dans les Hauts de Seine. Au cours de l’automne dernier, Mélanie a rencontré de graves difficultés financières. Julien en a parlé à son père, qui a envoyé un chèque à Mélanie, d’un montant de 2.000 euros pour le règlement de deux mois de loyers impayés. Julien et Mélanie se sont fâchés. Julien a quitté Mélanieet, désormais, il vit à nouveau chez ses parents. Monsieur Lepère a demandé à Mélanie de bien vouloir lui rembourser les 2.000 euros prêtés . Mélanie soutient que cette somme lui a été donnée et non prêtée et qu’au surplus, elle correspond à la contribution de Julien au paiement du loyer. Julien soutient que Mélanie s’était engagée à le loger gratuitement jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études et...
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