Cas pratique

1141 mots 5 pages

TD de droit privé
Séance n°2 : Les conflits de la loi dans le temps.

Cas pratique :

Une loi nouvelle est en principe supérieure à la loi ancienne. C’est pourquoi son application est immédiate même si il y a des risques de léser les intérêts légitimes. C’est pourquoi il est difficile de déterminé si il faut appliquer la loi nouvelle, ou au contraire garder la loi ancienne. C’est ce que nous verrons dans les cas suivant.
Jean Aymard, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, souhaite partir s’installer dans le sud de la France où il possède une propriété qu’il loue actuellement aux époux Olivette. Mais suite à la modification de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoyait une durée de préavis de 6mois, celle-ci passe à 10mois. Jean Aymard ce demande alors si la modification peut être invoquée contre lui. De plus, Jean Aymard n’ayant pas le permis de conduire compté sur son amie Félicité pour conduire le camping car mais celle-ci s’est fait flashée sur l’autoroute pour excès de vitesse sous l’emprise de l’alcool. Mais une nouvelle loi du 2 juillet est intervenue et autorise une vitesse supérieur mais prévoit une sanction en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool. Enfin, Jean Aymard a reçu un courrier de la caisse de vieillesse l’informant qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein suite aux changements de la loi sur la durée des cotisations. Il se demande alors si cette loi est applicable à sa situation.
Nous allons donc nous demander pour chaque cas si ces lois nouvelles concernent Jean et Félicitée.

I- Le cas de la propriété de Jean
Jean Aymard souhaite s’installer dans sa propriété dans le sud de la France. Mais actuellement, il la loue aux époux Olivette. La loi du 6 juillet 2009 prévoit une durée de préavis de 6 mois. Mais une nouvelle loi a été votée et publiée au JO le 15 septembre 2009 et modifie la durée du préavis qui passe à 10 mois. Avant cette loi nouvelle, il était prévu que les époux Olivette quitte la propriété le

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Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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