Cas pratique

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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TD de droit privé
Séance n°2 : Les conflits de la loi dans le temps.

Cas pratique :

Une loi nouvelle est en principe supérieure à la loi ancienne. C’est pourquoi son application est immédiate même si il y a des risques de léser les intérêts légitimes. C’est pourquoi il est difficile de déterminé si il faut appliquer la loi nouvelle, ou au contraire garder la loi ancienne. C’est ce que nousverrons dans les cas suivant.
Jean Aymard, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, souhaite partir s’installer dans le sud de la France où il possède une propriété qu’il loue actuellement aux époux Olivette. Mais suite à la modification de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoyait une durée de préavis de 6mois, celle-ci passe à 10mois. Jean Aymard ce demande alors si la modification peutêtre invoquée contre lui. De plus, Jean Aymard n’ayant pas le permis de conduire compté sur son amie Félicité pour conduire le camping car mais celle-ci s’est fait flashée sur l’autoroute pour excès de vitesse sous l’emprise de l’alcool. Mais une nouvelle loi du 2 juillet est intervenue et autorise une vitesse supérieur mais prévoit une sanction en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool. Enfin,Jean Aymard a reçu un courrier de la caisse de vieillesse l’informant qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein suite aux changements de la loi sur la durée des cotisations. Il se demande alors si cette loi est applicable à sa situation.
Nous allons donc nous demander pour chaque cas si ces lois nouvelles concernent Jean et Félicitée.

I- Le cas de la propriété de Jean
JeanAymard souhaite s’installer dans sa propriété dans le sud de la France. Mais actuellement, il la loue aux époux Olivette. La loi du 6 juillet 2009 prévoit une durée de préavis de 6 mois. Mais une nouvelle loi a été votée et publiée au JO le 15 septembre 2009 et modifie la durée du préavis qui passe à 10 mois. Avant cette loi nouvelle, il était prévu que les époux Olivette quitte la propriété le1er octobre 2009 après leur avoir donné congé le 1er avril 2009. Si la loi nouvelle est applicable, ils pourront alors quitter les lieux en février 2010.
Il y a ici un contrat entre les 2 personnes mais une loi nouvelle intervient sur la durée du préavis. On se demande si la nouvelle loi agit dans ce cas la ?
Selon l’article 1 du code civil, «  les lois et, lorsqu’ils sont publiés au journalofficiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » La loi nouvelle a donc la capacité de s’appliquer immédiatement. Mais l’article 2 du code civil prévoit qu’une loi nouvelle ne peut pas être rétroactive et ne peut donc pas régir des situations juridiques passées. Article 2 du code civil : «  Laloi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
Dans notre cas, on peut dire que l’accord passé entre Jean Aymard et les époux Olivette est un contrat passé entre les deux partis. C’est donc une situation contractuelle. Or le contrat a eut lieu avant la modification de la loi qui allonge la durée du préavis donc la nouvelle loi ne s’applique pas dans notre cas. Les épouxOlivette ne pourront donc pas se servir de la loi nouvelle et devront quitter les lieux après une durée de 6mois c'est-à-dire avant le 1er octobre.

II- Le cas de Félicitée
Félicitée est une jeune fille âgée de 25 ans. Après une soirée arrosée, elle s’est faite flashée en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool sur l’autoroute de Strasbourg à 139 km/h au lieu de 90. Mais une nouvelleloi du 2 juillet (fictive) est intervenue pour autoriser une vitesse de 140km/h entre 22h et 5h. En revanche, cette loi nouvelle prévoit que la conduite sous l’emprise de l’alcool serait punie d’une amende de 9 000€ et d’une suspension de permis de conduire de 6mois. Félicitée, qui n’a pas encore été jugée, est donc face à un conflit de loi et elle se demande qu’elle loi lui sera appliquée lors...
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