TD Droit Civil n°4

Cas pratique :

M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps, ce dernier énonce qu’il faut que les parties est la capacité de passé un contrat. En l’occurrence, M.Martin étant pharmacien, il est donc obligatoirement majeur, de plus il est peu probable qu’il soit sous tutelle ou curatelle, qui entraînerait quasi-automatiquement la cessation de son activité professionnelle du fait des lourdes responsabilités qu’elle entraîne vis-à-vis de ses clients. Pour ce qui est de M.Menier rien n’est dit dans l’énoncer à cette égard, dans tout les cas, que M.Menier est ou non la capacité juridique seul lui pourra l’évoquer devant la justice. Dans un second temps, est exigé le consentement des parties, pour que le consentement de l’acheteur soit vicié il faut qu’il ai été donné « par erreur, […] extorqué par violence ou surpris par le dol » ( article 1109 Code Civil). Dans le cas présent, il n’est fait aucun cas de fait dans l’énoncer de l’exercice qui puisse nous faire penser à un consentement par erreur ou du a des violences. Par contre nous pouvons nous poser la question du dol, et plus précisément la question de la réticence dolosive. En effet, selon la date de construction de l’immeuble, les défauts de malfaçon de la toiture ne pouvait pas ne pas être connu du vendeur car ceux-ci ont été détecté par des fuites d’eau. Hors les fuites d’eau dans la toiture sont le trois quart du temps détecté suite à une météo pluvieuse. Celle-ci pouvant intervenir a n’importe quel moment de l’année, et étant en règle général présente au mois une