Cas pratiques droit civil

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  • Publié le : 9 décembre 2011
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Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45.
DAYET Lucas.
Cas pratique numéro 1
1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010.
Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ?
Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autoritéparentale.
è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant sont Jean Lenoir et Marie Leblanc.
Article 389-1 du code civil : L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
è Par conséquent le régime d’administration légale ici est pur et simple.

2) Zoé et Pierre vivent enconcubinage depuis 4 ans, leur enfant prénommé Nicolas nait le 15 Octobre 2011, Zoé ne le reconnait pas, Pierre le reconnait quelques jours après.
Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ?
Article 372 alinéa 2 du code civil : Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an aprèsla naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
è Par conséquent ici seul Pierre pourra exercer l’autorité parentale sur Nicolas.
Article 389-2 du code civil : L'administration légale estplacée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
Au vu du cas présent il y’a exercice unilatéral de l’autorité parentale et par conséquent le régime d’administration est le l’administration légale.
3) Marion et Paulont été pacsés jusqu’en Juin 2009, leur enfant Yves naît en Février 2010. Yves est reconnu par sa mère avant Février 2010. Paul reconnaît son fils en Novembre 2011.
Est-il possible pour eux d’exercer en commun l’autorité légale ?
Article 372 alinéa 2 et 3 du code civil : Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dontla filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ousur décision du juge aux affaires familiales.
è Par conséquent il est possible d’exercer pour eux l’autorité parentale s’ils font une déclaration conjointe au greffier du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiales. De plus en vertu de l’article 372 alinéa 2 pour l’instant c’est Marion qui exerce l’autorité parentale.
Quel est le régime d’administration applicable ?
Article 389-2 du codecivil : L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
è Etant donné qu’il y’a exercice unilatéral de l’autorité parentale l’on est dans un régime d’administration légale.

4)Ariane Lenoir et Pierre Lablanche sont en concubinage depuis Septembre 2010, ils ont un enfant le 18 Septembre 2011.
- Hypothèse 1 : Ils reconnaissant simultanément leur fille le 1° Juillet 2011.
Qui est titulaire de l’autorité parentale ? Quel est le régime d’administration légale ?
Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
è Par...
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