Cas pratiques droit civil

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  • Publié le : 17 octobre 2013
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Monsieur et Madame Ducan possede un château. Sur le terrain de ce château est situé en contrebas une maison de Gardien dont les époux ducan sont egalement proprietaires. Pour asseinir la maison , ilsont installés un système de canalisation apparantes qui permet l’ecoulement des eaux de la maison aux egouts publiques et qui passent devant le chateau. Au Deces de Madame Ducan , Monsieur vend lechâteau mais garde la maison de Gardien. Les Nouveaux aquereurs souhaitent deplacer ces canalisations pour construire une veranda. Monsieur Ducan refuse.

L’art 637 du code civil : « Le legislateurdéfinit la servitude comme une charge imposée sur un heritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre proprietaire «. Une sevitude , pour etre constituée , doit donc reunir 2éléments :
- Une servitude decoule de 2 fonds distincts qui n’appartiennent pas a la meme personnes et qui doivent tous 2 etre des immeubles par nature.Cf Arret Cour de Cassation 13 juin 2012. En l’especele château appartient au nouveaux acquereurs et la maison a Monsieur Ducan. Ce sont egalement 2 immeubles par nature. Le fond Dominant est donc celui de Monsieur Ducan et le fond Servant et le fonddu château.

- La Servitude doit presenter une utilité pour le fonds dominant. Cf Arret Cour de Cassation 12 mars 2008. En l’espece cette utilité est bien caracterisée car elle est necessaire a tenirla maison de gardien en bon état.

Nous sommes donc bien en presence d’une servitude , Une servitude possede un caractere perpetuelle , elle ne peut donc pas etre supprimé. Maintenant , il fautclasser cette servitude.
Le regime des servitudes Differe selon leur mode d’etablissement. Il existe des servitudes imposées par la loi et les servitudes établies par le fait de l’homme ou la volontédu proprietaire est a l’origine de cette construction. Ici la servitude a été créer par l’ancien proprietaire monsieur Ducan , c’est donc une servitude établit par le fait de l’homme.
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