Cas pratiques droit de l'entreprise

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LA LETTRE DE CHANGE

Cas pratique 1

ROBERT et HENRI se sont portés donneurs d’aval sur une lettre de change de 5000€ tirée par la SA FOURNITOUT sur la SARL COMPUTER. La lettre de change régulière avait été acceptée par celle-ci. La lettre de change n’ayant pas été payée à l’échéance, la SA FOURNITOUT a assigné les avalistes en paiement de la lettre de change devant le tribunal de commerce.La question qui se pose est de savoir quel est le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change.

Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance(art. L.511-21, al. 1er Ccom). Cette institution se définit comme l'engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce à l'échéance, à la place du débiteur principal garanti qui a précédemment apposé sa signature sur le titre.

Conformément à l'article L. 511-21, alinéa 2, du Code de commerce, l'aval peut être fourni par un tiers ou même par un signataire dutitre. Il peut donc émaner aussi bien d'une personne complètement étrangère à la création et à la circulation du titre, que de l'un quelconque des débiteurs cambiaires. Qu'il soit un tiers ou un signataire du titre, le donneur d'aval d'une lettre de change doit nécessairement avoir la capacité commerciale, car ce titre fait naître à sa charge une obligation cambiaire de nature commerciale (CABordeaux, 5 sept. 1950). L’engagement d'aval sur une lettre de change revêt donc un caractère commercial, celui-ci demeure tout de même valable si son souscripteur n'est pas commerçant ; il suffit que ce dernier ait la capacité de l'être. L'avaliste même non commerçant s'oblige commercialement (CA Versailles, 19 nov. 1992) et, par conséquent, peut être cambiairement poursuivi.

Donc, l'aval souscritpour une lettre de change a une nature commerciale (Com., 17 juill. 1984), peu importe qu'il soit porté sur le titre ou sur un acte séparé, qu'il soit donné par une personne commerçante ou non. Cette solution se justifie par le caractère commercial par nature de cet effet de commerce qui implique la compétence du tribunal de commerce.

En l’espèce, la lettre de change ainsi que l’aval de celle-cirelèvent du tribunal de commerce.

Monsieur MARTIN, gérant de la SARL, a fait part aux donneurs d’aval qu’une partie importante des marchandises livrées est viciée.

La question qui se pose est de savoir si les avalistes peuvent s’opposer au paiement en invoquant une exception d’inexécution.

L’article L 511-21 donne les conditions de l’aval : l’aval est exprimé par les mots « bon pour aval »ou toute formule équivalente.
La mention de la somme de garantie est inutile sauf si l’avaliste entend limiter son engagement à une partie du montant de l’effet.
La seule signature apposée au recto de la lettre de change vaut aval sauf quand elle est celle du tiré ou du tireur (art L 511-21 al. 5 Ccom). La signature doit être manuscrite (Com, 26 novembre 1996).

L’alinéa 6 de ce même articledispose que l’avaliste doit en principe préciser l’identité de l’avalisé. Cette règle est assortie d’une présomption : à défaut, l’aval est « réputé donné pour le tireur ».
En l’espèce, un des donneurs d’aval avait précisé le nom de l’avalisé, l’autre non.

Pour l’avaliseur qui ne donne pas le nom de l’avalisé, il bénéficie d’une présomption.
La conséquence est que le tireur est engagé, il nepeut pas se retirer contre l’avaliseur.

Pour l’autre avaliseur, en théorie il y a inopposabilité des exceptions. En effet, l’avaliseur est un débiteur cambiaire tenu solidairement au paiement de l’effet envers le porteur (article L.511-21 al. 7 Ccom). A ce titre il subit l’inopposabilité des exceptions à un porteur de bonne foi, à qui il ne peut opposer les exceptions tirées de ses rapports...
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