Cas pratiques droit

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  • Publié le : 12 mai 2010
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CORRIGE DU CAS PRATIQUE N°3 EN DROIT PENAL




On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste.

On vous demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez doncpas besoin d'envisager la procédure pénale.



Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il n'y aura pas de problème relatif à l'application de la loi pénale française dans le temps. On ne sera pas non plus confronté à des problèmes de prescription. Concernant les infractions commises par Gabrielle, il ne faudra, par contre, pas oublier de vérifier l'applicabilité de la loi pénalefrançaise puisqu'elle est de nationalité espagnole. Les faits se déroulant à Paris et les autres protagonistes étant apparemment de nationalité française, la loi pénale française sera alors applicable.



1ère situation infractionnelle : LA CONDUITE SANS PERMIS



Gabrielle SOLIS, jeune femme de nationalité espagnole, a fait l'objet, fin 2008, d'une annulation de son permis de conduirefrançais. Toutefois, une attestation lui a été remise par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République, attestant que sa situation administrative était parfaitement régulière. Gabrielle en conclut donc qu'elle peut conduire avec son permis international, malgré l'annulation de son permis de conduire français.



Il convient de s'interrogertout d'abord sur la loi pénale applicable (A) puis sur l'infraction commise par Gabrielle et sur les éventuelles causes d'irresponsabilité (B).





A. La loi pénale applicable





Il convient préalablement de rechercher les éléments de rattachement à la loi française, avant de retenir le régime juridique applicable en l'espèce.



• Eléments de rattachements déduits desfaits :



- lieu de commission de l'infraction ® France et plus précisément Paris.

- nationalité de l'auteur de l'infraction ® Gabrielle est de nationalité espagnole.

- nationalité de la victime de l'infraction ® absence de victime.



L'auteur de l'infraction étant de nationalité étrangère, il peut donc y avoir un conflit de loi dans l'espace.



•Régimes juridiques applicables :



En raison du lieu de commission des infractions éventuelles (conduite sans permis et stationnement irrégulier), la loi pénale française est applicable.



Ä Principe de territorialité énoncé à l'art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».



=> L'application de la loipénale à l'infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l'auteur est de nationalité étrangère puisqu'en vertu de la primauté du principe de territorialité, c'est l'art. 113-2, al. 1er CP qu'il faut retenir en l'espèce.





Conclusion : Les juridictions répressives françaises seront donc compétentes pour juger les infractions commises par Gabrielle.





B. Laresponsabilité pénale de Gabrielle





Gabrielle a fait l'objet, fin 2008, d'une annulation de son permis de conduire français et malgré cette annulation, elle continue de conduire.



Il convient donc de s'interroger sur la qualification pénale pouvant convenir aux actes commis par Gabrielle (1) puis sur les éventuelles causes d'irresponsabilités qu'elle pourrait invoquer (2).1. Qualification de l'infraction





Elément légal : En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article L. 224-16 du Code de la route prévoit que « I. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui...
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