Cas pratiques en droit

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Cas pratique n°1

1- Monsieur Raharimanana de nationalité française a perdu son père de nationalité malgache vivant à Nosy Bé (Madagascar) dans un tragique accident de saut à l’élastique au cours d’un voyage au Nicaragua organisé par ses autres enfants à l’occasion de ses 50 ans.
Monsieur Raharimanana est le fruit de la relation passagère de sa mère avec son père alors étudiant en France. Sonpère s’est marié quelques années plus tard et a eu d’autres enfants. Il laisse derrière lui une fortune conséquente constituée de comptes en Suisse et d’intéressants portefeuilles de valeurs mobilières, ainsi que d’une magnifique demeure située sur les rives helvètes du lac Léman au sein de laquelle se trouvent une importante collection d’œuvres d’art primitif.
Monsieur Raharimanana vient doncvous consulter pour savoir s’il peut espérer intervenir à la succession en espérant que la loi malgache ne s’appliquera pas…

2- Il profite de cette occasion pour vous parler d’une autre affaire. Lors d’un voyage sur la terre de ses ancêtres (à Madagascar donc), il a eu un accident de golf impliquant un touriste belge. Tous deux ne souhaitent pas que soit appliquée la loi malgache mais chacuncampe sur sa position en faveur de sa loi nationale.
Monsieur Raharimanana se demande donc quelle loi sera appliquée par le juge.

Vous supposerez pour résoudre ces cas que le juge français serait saisi et ignorerez l’éventuelle existence de conventions internationales.

Le droit malgache des successions accorde une part de 75 % à l’épouse et de 25 % aux enfants légitimes, l’enfant naturel nepouvant entrer en concurrence avec ces derniers.
Le droit français des successions accorde une part de 25 % à l’épouse et de 75 % aux enfants (aussi bien légitimes que naturels).
Le droit suisse des successions retient les mêmes solutions que le droit français. Le droit suisse prévoit en outre que les œuvres d’art primitif situées sur son territoire font l’objet d’un statut particulier lesrendant insusceptibles de sortir du pays et leur conférant un caractère immobilier.

Corrigé du cas pratique n°1

1- Le problème juridique soulevé par le cas concerne la vocation successorale de Mr Raharimanana.

La première interrogation à éclaircir est de savoir si le juge est tenu de relever d’office l’application de la règle de conflit de lois.
La jurisprudence, depuis les affairesMutuelles du Mans et Belaid, distingue suivant que les droits en cause sont disponibles ou non : s’ils le sont, le juge dispose d’une simple faculté.
En l’espèce, il s’agit d’un problème de succession.
Le juge est donc libre dans une hypothèse de carence des parties (hypothèse peu probable car la loi malgache avantage nettement la partie adverse).
Il convient de noter cependant que la jurisprudencefrançaise a introduit récemment une exception en faveur de l’obligation du juge dans l’hypothèse d’une succession immobilière – aff. Wildenstein.
En l’espèce, la succession est en partie immobilière. Il faut donc considérer que pour cette part, le juge sera tenu d’appliquer la règle de conflit de lois.

Ensuite, la solution au problème matériel doit donc être recherchée dans la loi successorale(qualification lege fori, aff. Caraslanis, 55) qui a vocation à déterminer qui sont les successibles. Le droit international privé distingue suivant qu’il s’agit d’une succession mobilière ou immobilière.
En l’espèce, le patrimoine du défunt est premièrement constitué de comptes bancaires et de portefeuilles de valeurs mobilières, qui sont considérés comme des meubles en droit français.
Ilconvient donc d’appliquer la règle de conflit de lois qui désigne, en matière de succession mobilière, la loi du dernier domicile du défunt, à savoir la loi malgache en l’espèce.
En deuxième lieu, la masse successorale contient un immeuble par nature.
En matière de succession immobilière, la règle de conflit française désigne la lex rei sitae.
L’immeuble est situé en Suisse : il faut donc...
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