Cas pratique n°1

1- Monsieur Raharimanana de nationalité française a perdu son père de nationalité malgache vivant à Nosy Bé (Madagascar) dans un tragique accident de saut à l’élastique au cours d’un voyage au Nicaragua organisé par ses autres enfants à l’occasion de ses 50 ans.
Monsieur Raharimanana est le fruit de larelation passagère de sa mère avec son père alors étudiant en France. Son père s’est marié quelques années plus tard et a eu d’autres enfants. Il laisse derrière lui une fortune conséquente constituée de comptes en Suisse et d’intéressants portefeuilles de valeurs mobilières, ainsi que d’une magnifique demeure située sur les riveshelvètes du lac Léman au sein de laquelle se trouvent une importante collection d’œuvres d’art primitif.
Monsieur Raharimanana vient donc vous consulter pour savoir s’il peut espérer intervenir à la succession en espérant que la loi malgache ne s’appliquera pas…

2- Il profite de cette occasion pour vous parler d’une autre affaire.Lors d’un voyage sur la terre de ses ancêtres (à Madagascar donc), il a eu un accident de golf impliquant un touriste belge. Tous deux ne souhaitent pas que soit appliquée la loi malgache mais chacun campe sur sa position en faveur de sa loi nationale.
Monsieur Raharimanana se demande donc quelle loi sera appliquée par le juge.Vous supposerez pour résoudre ces cas que le juge français serait saisi et ignorerez l’éventuelle existence de conventions internationales.

Le droit malgache des successions accorde une part de 75 % à l’épouse et de 25 % aux enfants légitimes, l’enfant naturel ne pouvant entrer en concurrence avec ces derniers.
Le droitfrançais des successions accorde une part de 25 % à l’épouse et de 75 % aux enfants (aussi bien légitimes que naturels).
Le droit suisse des successions retient les mêmes solutions que le droit français. Le droit suisse prévoit en outre que les œuvres d’art primitif situées sur son territoire font l’objet d’un statut particulier [à continuer]

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(2010, 11). Cas pratiques en droit. Etudier.com. Récupérée 11, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Cas-Pratiques-En-Droit/101125.html

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