Cas pratiques

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 28 (6888 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le
:
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817

 

 Non
publié
au
bulletin
 

 Cassation
partielle

 

 M.
Blondet
(conseiller
le
plus
ancien
faisant
fonction
de
président),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:
 

 

 1°
‐
X...
André,

 

 

 contre
l’arrêt
de
la
cour
d’appel
de
RENNES,
3e
chambre,
en
date
du
22
mai
2008,
qui,
dans
la


procédure
 suivie
 notamment
 contre
 lui
 pour
 blessures
 involontaires,
 a
 requalifié
 la
prévention
en
homicide
involontaire
et
renvoyé
l’affaire
au
fond
à
une
audience
ultérieure
;

 

 
2°
‐
X...
André,

 
‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
condamné
le
premier
à
dix‐huit
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
8
000
 euros
d’amende
ainsi
qu’à
cinq
mois
d’interdiction
d’exercice
de
la
profession
de
médecin,
le
second
à
six
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
3
000
euros
d’amende,
et
a
prononcé
sur
 les
intérêts
civils
;

 

 
Joignant
les
pourvois
en
raison
de
la
connexité
;
 

 
Vu
les
mémoires
produits
en
demande
et
en
défense
;

 


 Attendu
 qu’il
 résulte
 des
 arrêts
 attaqués
 et
 des
 pièces
 de
 procédure
 que,
 le
 5
 octobre
 2004,
Charlotte
A...,
épouse
Z...,
alors
âgée
de
54
ans,
a
porté
plainte
en
se
constituant
partie
civile,
 contre
 personne
 non
 dénommée,
 du
 chef
 de
 blessures
 involontaires
 ;
 que,
 selon
 sa
 plainte,
 n’ayant
 pas
 été
 informée
 par
 son
 médecin
 traitant,
 André
 X...,
 généraliste
 à
 Pont‐l’Abbé,
 des
 résultats
 d’une
 mammographie
 et
 d’une
 échographie
 réalisées
 le
 30
 mars
 2001,
 sur
 la
 prescription
de
celui‐ci,
par
son
confrère
Pierre
B...,
radiologue
au
centre
hospitalier
local,
qui
signalait
les
premières
manifestations
d’une
atteinte
cancéreuse
au
sein
gauche
et
soulignait
 qu’un
 nouvel
 examen
 était
 souhaitable
 dans
 le
 délai
 de
 six
 mois,
 et
 ayant
 subi,
 sur
 la
 prescription
 du
 généraliste,
 divers
 traitements
 hormonaux
 substitutifs
 contre
 indiqués,
 elle
 avait
été
exposée
au
développement
de
la
maladie,
qui
lui
avait
été
révélée
tardivement,
à
la
 suite
 d’un
 nouvel
examen
 mammographique
 et
 échographique
 du
 6
 novembre
 2003,
 et
 lui
 avait
imposé
depuis
le
recours
à
des
interventions
chirurgicales
et
à
des
traitements
sévères
 justifiant
une
incapacité
totale
de
travail
dont
le
terme
n’était
pas
fixé
;

 

 

 Attendu
qu’à
l’issue
de
l’information
ouverte
sur
les
faits
ainsi
dénoncés,
Gérard
X...
et
Pierre
 B...
ont
été
renvoyés
devant
le
tribunal
correctionnel
sous
la
prévention
du
délit
de
blessures
 involontaires
 ;
 que,
 par
 jugement
 du
 1er
 mars
 2007,
 le
 tribunal
 a
 relaxé
 Pierre
 B...
 et
 condamné
Gérard
X...
à
un
an
d’emprisonnement
avec
sursis,
5
000
euros
d’amende
et
un
an
 d’interdiction
d’exercer
la
médecine
;
que,
recevant
Charlotte
Z...
et
son
époux,
Claude
Z...,
en
 leurs
 constitutions
 de
 partie
 civile,
 il
 a
 condamné
 Gérard
 X...
à
 verser
 à
 la
 première
 une
 indemnité
provisionnelle
de
180
000
euros
et
au
second
20
000
euros
en
réparation
de
son
 préjudice
 moral
 ;
 que
 le
 jugement
 a
 été
 frappé
 d’appel
 par
 André
 X...,
 en
 toutes
 ses
 dispositions,
et
par
le
ministère
public,
en
ses
dispositions
pénales
;

 


 En
cet
état
;
 

 

 I
‐
Sur
le
pourvoi
contre
l’arrêt
du
22
mai
2008
:
 

 
Sur
 le
 premier
moyen
 de
 cassation
 proposé
 par
 la
 société
 civile
 professionnelle
 Célice,
 Blancpain
et
Soltner
pour
André
X...
et
pris
de
la
violation
des
articles
121‐3
et
221‐6
du
code
 pénal,
 551,
 591
 et
 593
 du
 code
 de
 procédure
 pénale,
 défaut
 de
 motifs
 et
 manque
 de
 base
 légale
;

 

 
”en
...
tracking img