Cas pratiques

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  • Publié le : 21 avril 2011
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La garantie autonome est une sûreté personnelle nouvelle née de la pratique du commerce international. Elle consiste en l’ engagement que prend une personne de payer à une autre une certaine somme àtitre de garantie de créances qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution d’un contrat, mais sans que le souscripteur de cette garantie puisse tirer prétexte de la relation principale pourretarder le paiement. C’est pour cette raison que l’on nomme également cette sûreté « garantie à première demande ».
Cette garantie autonome est personnelle car c’est un tiers au contrat principal quigarantit l’exécution de ce dernier. Elle est cependant très directement dérivée d’une sûreté réelle car les contrats pour lesquels ces garanties autonomes ont été mises en place portaient surl’exécution de travaux, notamment de grands marchés de travaux publics avec des pays en voie de développement. Or initialement les risques de mauvaise exécution dans ces grands marchés étaient couverts pardes dépôts de fonds, gages en espèces ou en valeur, qui sont des sûretés réelles. Ces dépôts étaient cependant antiéconomiques du fait de l’immobilisation d’argent ou de valeurs, qui subissaientl’inflation. Ceci explique que l’on ait alors proposé aux pays en voie de développement qu’à ces garanties frustes mais efficaces soient substituées des garanties personnelles

Il aurait alors éténaturel de s’orienter vers le cautionnement, mais les bénéficiaires de la garantie s’y sont opposés : en effet, comme toute sûreté traditionnelle, le cautionnement s’accommode difficilement d’un passage defrontière, dans la mesure où son contenu et son régime diffèrent selon les pays. D’autre part, il faut souligner que les pays importateurs sont en situation de force face aux entreprisesexportatrices et ne vont donc pas se contenter d’un « simple » cautionnement dont il est possible de s’absoudre en excipant d’une exception tirée du contrat principal.
Il a donc fallu concilier un...
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