Cas pratiques

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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1er cas : Monsieur Dupont a consenti, le 14 septembre 1963 une promesse de vente au profit de Monsieur Verrier. Cette promesse n’a pas fait l’objet de la formalité d’enregistrement. Or, la loi du 19décembre 1963 a exigé, dans son article 7, que les promesses de vente soient enregistrées. Lorsqu’en janvier 1964, Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupont peut il luiopposer la nullité du contrat ?

Le 14 septembre 1963 un contrat à été établi entre Monsieur Dupont et Monsieur Verrier. Il s'agit d'une promesse de vente, cette dernière n'a pas fait l'objet d'unenregistrement. 3 mois plus tard une loi exigeai que les promesses de vente soient enregistrées. Ce n'est qu'en Janvier 1964 que L'une des parties en l'occrurence Monsieur Verrier reclame l'exécution dela promesse.
La question est de se demander, s'il est possible pour un tiers de faire référence a une loi, malgrès que le contrat se soit passé avant promulgation de la loi?
En principe, l'article1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
En l'espèce aucune loi ne prévoyait ce type de situationavant la loi de Decembre 1963, Monsieur Dupont ne pourra alors pas demander la nullité du contrat puisque lorsqu'aucune loi de prevoit un genre de situation, il est possible pour l'acquereur d'exigerque le contrat soit valable. il pourra alors dont utiliser la nouvelle loi, pour faire prévaloir ses droits

2ème cas : Monsieur et Madame Gérard se sont mariés en 1963. Une loi du 13 juillet 1965 aautorisé les époux à se faire ouvrir un compte en banque sans le consentement l’un de l’autre. Madame Gérard peut elle, en mai 1968, se faire ouvrir seule un compte une compte bancaire ? Peut elledemander des dommages et intérêts à une banque qui, en 1964, avait refusé sa demande au motif qu’elle n’avais pas le consentement de son mari ?

Monsieur et Madame Gérard sont mariés depuis 48 ans....
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