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DCG 2008

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DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit
1ère Ecoleen ligne des professions comptables

SESSION 2008 UE1 - INTRODUCTION AU DROIT
Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 1

Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude. Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4.

Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde............................................... ........................................................................ page 1 I - Une étude de jurisprudence..................... (4 points) ...................................................... page 2 II – Un cas pratique ........................................ (12 points)..................................................... page 3 III – Une question decours........................... (4 points) ....................................................... page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : Annexe 1 ........................................................ ........................................................................ page 4 Annexe 2 ................................................................................................................................ page 4

AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées.

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DCG 2008 Corrigé de l'UE 1 Introduction au droit
1ère Ecole en ligne des professions comptables

I – ETUDE DE JURISPRUDENCE
Arrêt de la Cour de cassation, 3 ème civ du 27 juin 2007 Epx X c/ Epx Y La Cour (…) sur le moyen unique :
Vu l’article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l’article1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années quiont précédé la date d’expiration du bail ou de sa reconduction telle qu’elle est prévue à l’article L. 1459; Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 24 juillet 2001, les époux X, preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y, ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1 er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre...
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