Cas pratisue droit administratif les contrats administratifs

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Cas pratique

Les faits:

La commune d'aix en Picardie envisage lors du prochain festival d'art lyrique d'organiser des visites culturelles afin de faire découvrir aux nombreux festivaliers la richesse de son patrimoine architectural.
Le nombre de personnes attendues étant très important et en raison du retard pris dans l'organisation de ce grand projet la commune n'a d'autre choix quede faire appel à des entreprises privée.
La commune envisage de conclure plusieurs contrats.

Un premier contrat devrait avoir pour objet de confier a une entreprise privée de travaux la construction d'un bâtiment adjacent au palais afin d'augmenter la capacité d'accueil.

Un second contrat aurait pour objet de confier a une personne spécialisée dans les évènements culturels et lacommunication la mise en place de visite régulières des bâtiments publics et architecturaux avec des guides touristiques expérimentés.

Un troisième contrat devrait avoir pour objet de fournir à la commune 6postes de télévision.

De plus afin d'éviter toute dégradation et actes de vandalisme le maire décide de confier la surveillance des alentours du palais a une société privée de gardiennage.

Enfinle maire et son conseil municipale opte pour la conclusion d'un contrat de recrutement pour une durée d'un mois en la personne de Mme Riance qui à l'habitude de gérer ce genre de manifestation.

Les procédures de passation étant sur la point d'être lancé le maire se demande qu'elle juridiction saisir en cas de différent pour chacun de ces contrats.
De plus il s'interroge sur la régularitéjuridique de l'ensemble des ses projets.

En cas de différent pour chacun de ces contrat qu'elle juridiction le maire devra t-il saisir ?
Est ce que l'ensemble de ces contrats sont réguliers juridiquement?

Dans un premier il faut tous d'abord ce demander de quel type de contrat il s'agit.
Ainsi on va se demander s'il s'agit d'un des trois types de contrat qui sont déjà qualifié de contratadministratif par la loi ou par l'ordonnance.

Un contrat administratif est d'abord un contrat, c'est à dire un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes sur un objet déterminé.
Certains contrats sont considérés comme administratifs par détermination de la loi mais aussi par application de quelques critères jurisprudentiels.

Les contrat administratifs par détermination légale sont:

**Les marché publics: qui sont des contrats importants, dont l'objet est de satisfaire les besoins de l'administration en fournitures, services et bureaux. Þ Loi MURCEF de 2001.

** Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics: Dispositions légale anciennes: Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8: compétence pour le juge administratif concernant les difficultés qui pourraient s'éleverentre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant l'exécution des clauses de leur marché.
Le travail public est un travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale. Þ Commune MONSEGUR 15 juin 1921.
Il existe une autre définition du travail public: un travail immobilier exercé pour le compte d'une personne privée par unepersonne publique dans le cadre d'une mission de service public. Þ28 mars 1955, TC EFFIMIEFF.

** Les contrats domaniaux: Il s'agit des contrats se rapportant à la gestion d'une dépendance appartenant au domaine public ou privée d'une personne publique.
3 catégories :
- Contrat portant occupation du domaine public.
- Contrat de vente domanial de l'Etat.
- Les baux emphytéotiqueadministratifs.

** Les contrats de partenariats: contrat spéciaux qui s'inscrivent dans un contexte particulier.
Ce contrat est souscrit selon une procédure particulier qui provient de la loi, de l'ordonnance mais aussi du code des marché public.

En l'espèce le premier contrat que souhaite conclure le maire aurait pour objet de confier a une entreprise privée de travaux, la construction d'un...
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