Cas rami

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Commerce et distribution
Exercice : Rami étude d’implantation d’un supermarché
I. Démarche d’urbanisme :
Pour la création de son nouveau magasin la société RAMI (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008article 102 XXIX: d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés) doit soumettre, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercialcompétente. Celle-ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés.
Elle se compose désormais :
- de trois élus locaux :
o le maire de la communed'implantation ;
o le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement d'implantation ou de l'agglomération multi communale concernée lorsque cette agglomération est composée d'au moins cinqcommunes ;
o le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseiller général ;
- de trois personnalités :
o . le président de la chambre de commerce etd'industrie;
o le président de la chambre de métiers ;
o un représentant des associations de consommateurs du département dont le mandat est de trois ans.
Après un refus pour un motif de fond opposépar la CNEC, il ne peut être déposé une nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain, pendant une période d'un an. Cette mesure est destinée à limiter lesdépôts répétitifs d'une même demande.
A la suite de cette démarche la société RAMI devra obtenir un permis de construire auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
II. Chiffre d’affairepotentiel :
 36 000 personnes dans la zone de chalandise
 Dépense moyenne 1 864 €/an
Habitant par zone Taux d'emprise Nombre d'habitant touchés
Zone 1 3000 5% 150
Zone 2 5000 15% 750Zone 3 5000 35% 1750
Zone 4 4000 15% 600
Zone 5 7000 25% 1750
Zone 6 12000 8% 960
Total 36000 5960


Indice de disparité 102,1
Dépense moyenne
par an 1 864,00 €...
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