Cas sony - abus de position dominante

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M EMOIRE
Décision 07-D-06 du 28 février 2007
Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

Sarah Fathallah
Politiques de la concurrence

Politiques de la concurrence

SOMMAIRE
Introduction ....................................................................................

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1. ETUDES

PREALABLES

1.1. Les produits en cause.............................................................
1.1.1. Consoles de jeux ......................................................................... 1.1.2. Accessoires et jeux vidéo ............................................................

1.2. Le marché des consoles de jeux ...............................................

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2. ANALYSE

DE LA DECISION

2.1. Les faits.................................................................................. 2.2. La procédure ............................................................................ 2.3. Prétentions des parties .............................................................. 2.4. Le problème de droit ................................................................. 2.5. La solution..............................................................................

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3. ARGUMENTS

DE LA THEORIE ECONOMIQUES

3.1. Entente verticale et fixation des prix ...................................... 3.1. Pertinence du marché............................................................. 3.2. Notions et éléments de définition ............................................Conclusion.......................................................................................

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Politiques de la concurrence

DECISION 07-D-06 DU 28 FEVRIER 2007
Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo

INTRODUCTION
Selon Henri Leben, avocat à la cour, « La décision rendue par le Conseil de la concurrence le 28 février dernier relative aulancement de la console PlayStation® 2 par Sony1, est venue rappeler un certain nombre de règles essentielles, et notamment, que l’industrie du jeu vidéo n’échappe pas à l’application du droit de la concurrence ». Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés.Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend desdécisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs duconseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions". Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé en matière d'économie. Le Conseil peutêtre saisi par les élus locaux, par les organisations syndicales, les associations de consommateurs, les chambres professionnelles. Il existe également une possibilité d'auto saisine. Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Ainsi, dans le cas étudié dans le présent mémoire, il...
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