Cas veloc

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DROIT
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CHAPITRE 1. L’accès à l’activité professionnelle :

L’activité professionnelle estencadrée par des principes communautaires (cadre européen = suppression frontières) et constitutionnels(constitution 1958).

SECTION 1 : Principe de l’accès.

Paragraphe 1 : Liberté dans l’UE.Espace européen libre circulation des individus (voyages/ recherche d’emplois)
Cette liberté s’inscrit dans le principe de « non discrimination »
Principe qui interdit aux états d’entraver laliberté. Il existe quelques restrictions : -emplois expressément réservés à des nationaux par le traité européen (magistrats, policiers…)
-Etats membres eux-mêmes qui peuvent énoncer des limites pourprotéger la sécurité, l’ordre public et la santé.

Les restrictions doivent rentrer dans le cadre européen.

Paragraphe 2 : Le droit à l’emploi.

Droit d’obtenir un emploi (Constitution de1958) : Droit des individus à accéder à une activité professionnelle. 5dépendante ou indépendante)
Liberté d’entreprendre : (liberté de monter sa propre affaire (agriculture, artisanat…) et degérer cette affaire en toute indépendance.
Liberté de travail : par laquelle une personne peut librement proposer ses services, sa capacité de travail, son savoir.

SECTION 2 ; L’accès au salariat.Salariat : relation de travail qui est organisé à partir d’un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ≠ traitement (fonctionnaire).

Paragraphe 1 : le contrat detravail.

Le contrat de travail : L’employeur est libre de recruter le candidat de son choix en fonction des besoins qu’il éprouve, des compétences qu’il attend et du profil des personnes. Sa libertéest limitée. Il ne peut pas avoir de pratiques discriminatoires.
Dans le cadre du recrutement, l’employeur ne peut pas poser n’importes quelles questions
Informations doivent être en relation...
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