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LA VENTE A DISTANCE

A savoir sur la vente à distance
La vente à distance est une vente ou un contrat de fourniture de service relevant d'une technique particulière de conclusion, la vente àdistance.
Le contrat de vente à distance est conclu par des parties sans que celles ci ne se rencontrent. L'accord des parties se fait par divers modes de communication. Pendant longtemps il s'est agi deventes par correspondance  et de ventes par téléphone, puis s'est ajouté la vente par minitel, par fax et plus récemment la vente par internet. S'ajoute aussi la vente par correspondance parintermédiaire d'émissions de télévision.
 Une règlementation relative
La réglementation de la  "vente à distance" recouvre les différentes formes de vente faites sans présence physique du vendeur. Il s'agitde la vente par catalogue, téléachat, internet, téléphone, correspondance, etc.
Certains contrats sont exclus de la réglementation concernant les contrats de vente à distance :
- les contratsrelatifs à la vente de services financiers. Ces contrats font l’objet d’une réglementation spécifique.
- les contrats relatifs à des transactions immobilières ;
- les contrats conclus lors d'une vente auxenchères publiques.

Le régime des contrats conclus par internet relèvent du droit de l'internet.
Les dispositions protectrices
Les dispositions concernant les ventes à distance sont desdispositions  protectrices relevant du droit de la consommation. Elles  s’appliquent en cas de contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Celui qui conclut un contrat de vente à distance est protégé s'il effectue l'achat en dehors du cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions de droit français, celles issues du droit communautaire, qu'elles soient ou non d'ordre public(parmi ces dernières figurent celles relatives au crédit destiné au consommateur, notamment le crédit immobilier), qu'elles figurent dans le Code de la Consommation ou dans d'autres textes.
Droit à la...