Casier judiciaire des personnes morales

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Contentieux pénal et délinquance organisée
Sous la direction de

Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles






« Le casier judiciaire des personnes morales »






















Année universitaire 2009- 2010



Sommaire :



I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ?





A- Un instrumenteffectif de la mémoire de la justice répressive







B- Une communication restreinte du casier judiciaire










I- Le casier judiciaire, un outil de répression des infractions irrémédiable ?





A- L’inscription au casier judiciaire des personnes morales : des conséquences non négligeables.







B- Les mécanismes d’effacement du casierjudiciaire des personnes morales : des outils de réinsertion indispensables.









Sous l'empire de l'ancien Code pénal, le principe était celui de l'irresponsabilité des personnes morales. L'infraction ne pouvait être le fait que d'un être constitué de chair et d'os. Ainsi, seuls les dirigeants de l'être collectif pouvaient être condamnés, s'ils étaient personnellement fautifs.

Eneffet, une personne morale ne pouvait être mise en cause que sur le plan civil, pour réparer des dommages causés aux tiers : soit du fait de ses représentant légaux, lorsqu’il commettait une faute considérée comme de la société elle-même ; soit du fait des préposés de la société agissant dans l’exercice de leurs fonctions, sauf lorsque ceux-ci le faisaient sans l’autorisation et à des finsétrangères à leur fonctions. Une personne morale ne pouvait donc être tenue responsable pénalement, en raison du principe de « personnalité des peines ».

Le principe de responsabilité des personnes morales a été acquis dès 1976, lors de la première rédaction de l'avant-projet de code, mais ce n’est qu’en 1992 que le Code pénal consacre cette responsabilité en disposant, dans son premier alinéa, que" les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...), dans les cas prévus par la loi ou le règlement "[1]. Il s’agissait à cette époque d’une responsabilité pénale générale quant aux personnes morales concernées, mais spéciale en ce qui concernait les infractions pour lesquelles elle était susceptible d'être recherchée. Ainsi, l'État est exclu de manière absoluemais aussi les collectivités territoriales dans certaines circonstances.

Alors que le législateur avait adopté le principe de généralité quant aux personnes morales, il avait consacré celui de spécialité en ce qui concerne les infractions : les êtres moraux ne pouvaient être engagés qu'à propos des infractions pour lesquelles un texte le prévoyait expressément. Il revenait donc à la loi etau règlement de déterminer au cas par cas, les infractions susceptibles ou non d'engager la responsabilité des personnes morales.

Dès lors, cette responsabilité était prévue dans le Code pénal en ce qui concernait les crimes et délits contre les personnes. Elle était, notamment prévue contre les crimes contre l'humanité et les atteintes volontaires à la vie : meurtre et empoisonnement.Elle concernait également les homicides involontaires et atteintes volontaires à l'intégrité de la personne comme les tortures et actes de barbarie, violences et menaces. La responsabilité des personnes morales était également prévue pour certaines contraventions comme celles contre les personnes, contre les biens ou encore d'autres contre la Nation, l'État et la paix publique.

Mais ilexistait aussi quelques mises en cause pénales possibles pour les personnes morales sur le fondement d'autres codes que le Code pénal : le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code du travail.

Pour autant, il existait toutefois des domaines considérables qui échappaient encore à la responsabilité pénale des personnes morales, comme le droit fiscal et douanier, les...
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