Caspratique

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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1. M. Dalloz, propriétaire d'un pavillon souhaite aménager son jardin avec un cerisier d'une hauteur de 2,50 mètres et plusieurs bosquets dont la hauteur ne dépassent pas 40 cm. M. Dalloz peut ileffectuer ces plantations et à quelles conditions ?

M. Dalloz est propriétaire d'un pavillon. Le principe fondamental de la propriété est énoncé par l'article 544 du Code Civil : « La propriété estle droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi étant propriétaire du pavillon, peut ilaménager son jardin avec ses différentes plantations ?

D'après l'article 671 du Code Civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisinequ'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de laligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres; et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux detoutes espèces peuvent être plantés en espaliers, de chaque coté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur ».
Supposons que M.Dalloz a un voisin, à défaut de règlements ou usages locaux, M. Dalloz devra installer son cerisier de plus de deux mètres à une distance minimum de deux mètres de la propriété voisine. Il pourraensuite installer ses bosquet d'une hauteur maximum de 40 centimètres à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Si les distances de plantations ne sont pas respectées, en vertu del'article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Cependant l'article 672 du Code Civil énonce trois exceptions qui...
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