Cass. 1ère civ 13 mars 2007

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Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Or lors d’un divorce ou démariage, cela à des répercussions sur la famille, et donc sur le(s) enfant(s) du couple. Effectivement, si le divorce va rompre tous liens juridiques entre les époux, il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation entre les épouxet leurs enfants, qui lui, reste immuable.
Comme en témoigne cet arrêt de cassation avec renvoi, rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce des parents, est protégé par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ainsi que l’article 373-2 du code civil lorsqu’il s’agit defixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents car à tout moment l’un des parents à le droit d’exercer se prérogatives parentales.
Une femme (Mme Y), aimerait que sa fille (Laëtitia) puisse vivre chez elle et notamment quitter la France pour résider au Canada. Le père (M.X) est contre.

On peut penser que la femme saisit alors le juge aux affaires familiales et quecelui-ci lui accueille ses demandes. Que son ex-époux forme appel dans le but que ce jugement soit annulé, toute fois, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion le 4 juillet 2006 accueille les demandes de la femme, l’époux se pourvoit alors en cassation.

La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, fait tout d’abord valoir que le père de la fille, se serait investittrop tard dans la vie de celle-ci et donc, dans son rôle de père. Mais encore, qu’il aurait dans un premier temps consenti au départ de sa fille, pour ensuite revenir sur sa décision « pour des raisons peu claires », semblant accuser la mère de vouloir troubler les relations du père avec sa fille en voulant partir au Canada.

Il s’agissait pour la cour de cassation de répondre à la questionsuivante : Dans quelles mesures est-il nécessaire de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant concernant son futur lieu de résidence ?

Au visa des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 et 373-2 du code civil modifié par la loi du 4 mars 2002, les hauts magistrats considèrent que les moyens défendus par la cour d’appel, ne sont pas suffisant au motifqu’ils ne défendent en rien l’intérêt supérieur de l’enfant « considéré comme primordial ». La cour d’appel privant alors sa décision «  de bases légales » voit son arrêt rendu le 4 juillet 2006 cassé et annulé « en ce qu’il a fixé la résidence de l’enfant au domicile de Mme Y …, l’a autorisée à quitter le territoire français avec sa fille et dit n’y avoir lieu à inscription d’un interdiction de sortiedu territoire ». Toute fois, les deux parties sont renvoyées devant cette même cour.

Dans premier temps, nous verrons que dans cet arrêt l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial (I) et que cette notion est incontournable au niveau jurisprudentiel en matière de divorce (II).

L’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 donne une importance particulière àla notion d’intérêt supérieur de l’enfant (a). On constate notamment que cette notion est protégée par les textes, la jurisprudence, et les lois (b).

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un enfant ? Un enfant, est considéré comme toute personne mineure protégée par la loi. L’article 3 § 1 de la convention de New-York énonce que « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soientle fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Effectivement à travers cet arrêt nous pouvons voir que toute décision concernant un enfant doit prendre en compte ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et...