Cass 1e civ 7 avril 2006

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Cet arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à l'accouchement sous X et à l'adoption plénière.
Le 13 mars 2000, M.X reconnait devant l’officier d’état civil l’enfant porté par Mme D. Celle-ci accouche de Benjamin Damien Y, demandant le secret de l’accouchement, le 14 mai 2000. L’enfant est admis provisoirement comme pupille de l'Etat, et est placéau service de l’Aide sociale à l’enfance.

Le 26 juin 2000, M.X engage une action auprès du procureur de la République visant à retrouver son enfant.
Le 28 octobre 2000, l’enfant est placé au foyer de M. et Mme Z en vue d’une adoption plénière. M.X saisit la cellule d’adoption du Conseil Général d’une demande de restitution de l'enfant, mais le conseil de famille donne son consentement àl’adoption de ce dernier par les époux Z.
Les époux Z forment une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance de Nancy ; et M.X saisit le même tribunal d’une demande en restitution de l’enfant. Le 16 mai 2003, le tribunal rend deux jugements, rejetant tout d'abord la requête en adoption des époux Z, et ordonnant que Benjamin Damien soit rendu à M. X, considérant que l'éducationde l'enfant par son père, qui l'a reconnu, était dans son intérêt.
Un appel est interjeté ; la Cour d’appel estime dans son premier arrêt que la reconnaissance prénatale a été privée de son efficacité du fait du choix de Mme D d'accoucher anonymement. De plus la reconnaissance de Benjamin Damien par le père n’a pas pris effet, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement au sein ducouple Z. Dans son second arrêt, la Cour d’appel estime que le consentement du conseil de famille à l’adoption par les époux Z est régulier, la demande de restitution de M.X ayant été faite avant mais à une date où le placement antérieur de l'enfant en vue d'une adoption empêchait toute demande de restitution. Elle estime également que l’adoption plénière est ici conforme à l’intérêt de l’enfant. M. Xforme alors un pourvoi en cassation.

A la question de savoir s'il est possible d'établir la filiation paternelle d'un enfant né sous X en attente d'adoption plénière, la Cour de Cassation répond à l'affirmative. En effet, celle-ci estime que M.X ayant identifié l'enfant à une date antérieure au consentement de l’adoption par le conseil de la famille, la reconnaissance prénatale étaiteffective, établissant la filiation de Benjamin Damien Y à l'égard de M. X au jour de sa naissance. Le conseil de famille, qui était informé de cette reconnaissance prénatale ne pouvait plus consentir valablement à l’adoption de l’enfant, décision qui incombait à M. X, père naturel de l'enfant. Dans son arrêt du 7 avril 2006, la Cour de cassation casse et annule les 2 arrêts rendus par la Cour d'appel,considérant que celle-ci avait méconnu le droit de l’enfant à connaître son père déclaré.

Par cet arrêt, les juges de la Cour de cassation mettent en exergue le problème de la filiation des enfants pupilles de l'Etat. Il convient d'étudier les modalités avec lesquelles est établie la filiation des enfants nés sous X (I), avant de se pencher par la suite sur la primauté du droit de paternité dupère sur les enfants accouchés anonymement (II).
I – L'établissement de la filiation en matière d'accouchement sous X

Si le régime juridique applicable en cas d'accouchement anonyme de la mère prévoit l'admission de l'enfant comme pupille de l'Etat (A), la reconnaissance prénatale permet aux parents d'établir la filiation de l'enfant à leur égard (B).

A) Dispositions légales

La mèred'un enfant détient le droit du secret de l'accouchement. En effet, l'article 326 du Code civil dispose que « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'enfant est par la suite confié au service de l'Aide sociale à l'enfance en vue d'une adoption, admis comme pupille de l'Etat. L’autorité parentale est confiée à un conseil...
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