Cass 1ere civ 13 avril 1999

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Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999

En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l’un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l’appréciation du choix d’une qualification contractuelle aussi incertaine implique de telles divergences de régimejuridique ? Afin de convaincre la société UGC de ne pas fermer les salles de cinéma qu’elle exploitait dans un centre commercial de Sarcelles, une compagnie immobilière aux droits de laquelle se trouve la CICF s’est engagée, le 13 mars 1981, à en supporter les charges d’exploitation en ses lieux et places, et ce tant que le nombre d’entrées annuelles resterait inférieur ou égal à 380000. Pourdébouter UGC de son appel en garantie visant à condamner la CICF à exécuter l’engagement de son auteur, la Cour d’appel de Versailles a énoncé que la loi des parties devait l’emporter : celles-ci ayant considéré l’événement érigé en modalité comme de réalisation certaine, la qualification de terme devait alors être retenue. Ce raisonnement n’a cependant pas échappé à la censure de la Cour de cassation quicassa et annula l’arrêt d’appel. Après avoir rappelé la définition du terme, la haute juridiction retint que « l’événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait d’une condition ». La volonté contractuelle des parties peut-elle librement qualifier une modalité de l’obligation ? La réponse est affirmative si, et seulement si, l’événement retenuest un acte juridique qu’une des parties à l’obligation s’engage à conclure ou à exécuter. En revanche, la volonté des parties est dépourvue de toute influence sur l’identification de la modalité lorsque l’événement juridique est, soit un acte juridique à la conclusion duquel ne participe aucun des cocontractants, soit un fait juridique. Les incertitudes de la qualification (I) s’expliquent parles enjeux que fait naître cette dernière (II).

I-

Les incertitudes de la qualification

Si la définition théorique du « terme » et de la « condition » est claire et sans ambiguïté (A), la pratique révèle toute la complexité de ces notions (B).

A- Une définition théorique claire des notions de « terme » et de « condition »

Le terme et la condition sont des notions a prioriparfaitement distinctes. Le terme est un événement futur et d’accomplissement certain qui suspend, soit l’exigibilité, soit l’extinction des obligations.

La condition est un événement futur et d’accomplissement incertain qui suspend soit la naissance, soit la résolution des obligations. En l’espèce, la survenance même de l’événement qui consistait à réaliser un chiffre inférieur ou égal à 380 000 entréesannuelles était incertaine. Toutefois, les parties l’avait considéré comme certaine en étant convaincues que ce seuil était en quelque sorte « infranchissable ». De ce fait, il s’agissait, selon elles, d’un événement futur et d’accomplissement certain. La qualification de terme pouvait donc être légitimement retenue. Cependant, la Cour de cassation a retenu que la réalisation des 380 000 entréesannuelles était une chose incertaine. Cette incertitude concernait non seulement la réalisation des 380 000 entrées annuelles mais également la date. C’est pourquoi la haute juridiction a préféré qualifier la modalité de condition. Mais si la qualification théorique peut paraître claire et aisée, l’application pratique de ces notions s’avère plus complexe.

B- Une application pratique plusdélicate En effet, la qualification de terme est pourtant bien compatible avec l’existence d’une incertitude affectant la date de la réalisation de l’événement futur et incertain dont dépend l’exigibilité de l’obligation : on parle de terme à échéance incertaine. La jurisprudence, sous l’influence de la doctrine, en témoigne. Ainsi, des événements dont la certitude n’existait que dans le seul esprit...
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