Cass. 1ere civ., 13 mars 2007 :

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  • Publié le : 30 mars 2011
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LES FAITS : Le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul.
LA PROCEDURE : L’un des époux a intenté une action mais la courd’appel de Bordeaux le 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile permet au ministère public une action en contestation de sa validité d’une mariage et que selonla loi Française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme uniquement, et que statuer en ce sens ne contredit pas les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et la chartedes droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’époux a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne donnent aucuns critères sur lavalidité du mariage concernant la différence de sexe. Qu’il y a une atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe et en annulant l’acte demariage la cour d’appel a violé les articles 4 et 14 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que l’article 12 de la convention donne un droitfondamental de se marier et de fonder une famille. Que la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la convention Européenne. Et pour finir que l’article 12 de la convention qui parle du droit pour unhomme et une femme de se marier ne justifie absolument l’interdiction pour deux personnes ne même sexe de se marier du faire que cela ne soit pas explicitement dit.
LA QUESTION DE DROIT : Laquestion se pose de savoir si le silence de la loi concernant le mariage homosexuel justifie t-il une interdiction si catégorique ?
LE DISPOSITIF : La cour de cassation répond par la négative et rejette...
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