Selon l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010, nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime avait transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui lui allouait les sommes de 40 000 € au titre de son préjudice d'agrément et également 40 000 € au tire de son préjudice sexuel. Après quoi, la victime assigna de Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation complémentaire pour des postes de préjudices qu'elle estimait n'avoir pas été compris dans la transaction, à savoir d'une part l'indemnisation de diverses aides techniques destinée à lui permettre d'avoir une vie plus normale, c'est-à-dire d'accéder à des lieux publics de détente et de plaisir d'autre part l'indemnisation des pilules de viagra pour la réparation du préjudice sexuel dont la transaction aurait limité la réparation à la perte de sensation de plaisir, le jugement en défaveur de la victime aux motifs que les demandes se rapporte à des préjudices déjà indemniser, sera amener devant la cour d’appel, qui rendra un arrêt confirmatif. La victime forme donc un pourvoi en cassation.
Les problèmes de droit qui se pose à la 2ème chambre civile de la cour de cassation est de savoir si les demandes indemnitaires formulées au titre de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir à défaut des aides techniques sollicitées, étaient incluses dans le préjudice d'agrément déjà indemnisé ? Mais également si l’indemnisation du préjudice sexuel est limitée à la perte de sensation de plaisir comme le