Cass ap 1er decembre 1995

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Cass. AP, 1er décembre 1995

Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par l’article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.
Concernant plus particulièrement l’objet du contrat, celui-ci doit exister,être juridiquement possible, être licite, être équilibré par rapport à l’objet de l’autre obligation dans les contrats synallagmatiques, et être déterminé ou déterminable. Dans les contrats instituant des obligations monétaires, l’objet se caractérise par la détermination du prix.
Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contratcadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie a souhaité, en 1986, résilier le contrat et a réclamé l'indemnitécontractuellement prévue. La société Sumaco a alors répliqué en demandant l'annulation de la convention pour indétermination du prix.
Le 13 février 1991, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité du contrat, au motif que le prix des remaniements inéluctables de l’installation téléphonique, pour lesquels la société Sumaco était obligée de s’adresser à la CAT, était indéterminé et dépendait de laseule volonté de celle-ci.
La CAT a formé un pourvoi en cassation. Cette dernière s’est trouvé confrontée à la question suivante : un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 1er décembre 1995, opère un revirement de jurisprudenceen cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
Elle affirmeainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et que désormais la nouvelle liberté donnée aux parties sera limitée par un contrôle du juge.
Deux axes guideront notre étude : d’une part, le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat (I), d’autre part le nouveau rôle de contrôle du juge concernant la fixation duprix (II).

I. Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat

Par cet arrêt, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, rejetant le principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat. La détermination du prix devient alors un élément d’exécution du contrat (A). La Cour renverse ainsi le principe etl’exception fixés par sa jurisprudence antérieure (B).

A/ La détermination du prix comme élément d’exécution du contrat

- En jugeant que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas […] la validité de celle-ci », la Cour de Cassation dit que l’indétermination du prix n’est pas une conditionde validité du contrat, et donc pas un élément de sa formation, contrairement à ce qui était jugé antérieurement. En effet, nombre de contrats ont été annulés pour indétermination du prix, en application de l’article 1129 du Code civil selon lequel l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable dans son espèce et dans sa quotité. Cette règle était toutefois assortie d’exceptions,...
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