Cass ass 17 novembre 2000 perruche

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000 :
Un enfant né handicapé suite à une erreur médicale peut être indemnisé ; mais de quelle manière ? Le fait de naitre handicapé constitue-t-il un préjudice réparable ? Naitre est-il un préjudice ? Est-ce que naitre handicapé est un préjudice ? Le préjudice est un intérêt. Il y a dans le préjudice l’atteinte à un intérêt, un intérêt lésé. Le fait de naitreest-il un intérêt lésé ?
Arrêt de 1991 : refus d’indemniser la mère qui n’a pas pu pratiquer son IVG. La Cour de cassation vient ici préciser que la naissance ne peut être considérée comme un préjudice, elle n’indemnise pas le préjudice de la mère, préjudice qui consiste en n’avoir pu pratiquer l’IVG avec succès puisqu’en l’occurrence une dame pratique une IVG mais l’enfant nait malgré tout. Elledemande indemnisation du fait de l’échec médical ; elle demande indemnisation du fait d’avoir donné la vie. La naissance peut être alors considérée comme un intérêt lésé. Le médecin a exécuté son obligation, mais il l’a mal exécuté. Cela entraine donc la naissance d’un préjudice. Le médecin a certes cette obligation, mais si elle échoue, est-ce qu’on peut condamner le fait que l’enfant soit né ?Est-ce que le droit condamne celui qui donne volontairement la mort ? Oui, mais pas celui qui donne volontairement la vie. Si on accepte d’indemniser la mère, c’est considérer que la naissance est un préjudice donc on n’indemnise pas, car on ne peut pas condamner à réparer la mort volontaire d’une personne et la naissance en même temps. Avec l’arrêt de 1991, on n’indemnise pas l’échec de l’IVG.
Selonl’arrêt PERRUCHE, il y a indemnisation de la mère du fait de l’avoir privé d’avoir pratiqué son droit d’IVG. Il y a en effet un intérêt lésé si on l’a privé. Les parents ont demandé d’être réparé à raison du coût résultant d’un enfant handicapé (charge d’entretien de l’enfant). Arrêt CARREZE (CE 1997) : on indemnise les parents à raison de ces charges finales.
Il y a donc 3 chefs de préjudice :* celui de la mère, d’avoir été privé de pratiquer l’IVG.
* celui des parents pour les charges.
* celui de l’enfant, d’être né handicapé.
C’est l’enfant qui demande à être indemnisé du fait d’être né handicapé. Si le fait de naitre handicapé constitue un préjudice, c’est une lésion d’un intérêt, on a donc le droit de naitre pas handicapé. Le fait de ne pas naitre constitue-t-il unintérêt lésé ? La Cour de cassation dans cet arrêt indemnise le fait pour un enfant de naitre atteint d’un handicap. Or, le handicap n’était pas dû aux fautes des médecins, mais à l’atteinte rubéolique de la mère. La faute des médecins a causé le préjudice de la mère de ne pas pouvoir se prévaloir de pratiquer l’IVG. C’est la rubéole de la mère qui a entrainé l’handicap de l’enfant. La Cour decassation se demande qu’est-ce qu’il se serait passé si les médecins avaient diagnostiqué le handicap de l’enfant in utero. La mère aurait avorté. Si la mère avait avorté, l’enfant ne serait pas né. Pourquoi la Cour de cassation utilise ce raisonnement ? Parce que son objectif est de trouver un terrain pour pouvoir indemniser l’enfant. C’est une décision d’opportunité.
Tous les événements sontsusceptibles d’être retenu comme cause (équivalence des conditions). Il s’agit ici d’indemniser une naissance. L’intérêt est-il lésé ? C’est là la question puisqu’il s’agit toujours de la naissance.
La faute des médecins entraine l’impossibilité de pratiquer l’IVG. La rubéole entraine la naissance handicapée. Or on a imputé le handicap aux fautes des médecins, alors que c’est sur 2 chaines causalesdifférentes. La faute des médecins a simplement entrainé la naissance, et non le handicap. Si on accepte d’indemnisé l’enfant, on va donc indemniser sa naissance. Y a-t-il ici un intérêt lésé ? L’intérêt lésé est le fait de naitre handicapé. Qu’aurait-pu provoquer cet intérêt lésé ? Réponse : la faute du médecin. C’est la rubéole qui a entrainé le handicap donc si on indemnise l’enfant, c’est la...
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