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Cass. Ass. plén. 11 décembre 1992 ET Cass. 1re civ. 3 mars 2009

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Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992

L’arrêt a été rendu le 11 décembre 1992 par l’assemblée plénière de la cour de cassation, et a trait au transsexualisme.

M. René X s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, s’est, dès l’âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l’ablation de ses organes génitaux externes avec création néo-vagin. A la suite de ces interventions il désir une modification d’état civil et le changement de son nom.

M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le TGI rend une réponse favorable pour le prénom, mais rejette la demande pour la mention « sexe féminin ». M. René X fait appel mais la cour d’appel confirme la décision rendue en première instance.

La cour d’appel fonde sa décision sur le principe d’indisponibilité des personnes et estime que la conviction intime et la volonté ne suffisent pas pour changer de sexe.

Peut-on invoquer le principe de l’indisponibilité des personnes dans le cas d’un changement d’état civil ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence car l’individu présente des caractéristiques physiques et sociales qui correspondent plus à celles d’une femme, et de ce fait la cour d’appel n’avait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient et n’a pas appliquée la règle de droit appropriée.

Cass. 1re civ. 3 mars 2009

L’arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la première chambre civile de la cour de cassation et a trait à l’autorité parentale conjointe et à la détermination du nom de l’enfant.

Mme E et M. X sont investis conjointement de l’autorité parentale mais ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la détermination du nom que portera leur enfant Charlotte.

M. X a saisi la cour d’appel afin que sa fille ne porte pas le nom d’usage « X… - E… », la cour d’appel l’a débouté. Il se

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