Cass civ 1 12 novembre 1998

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Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998.

Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cetteaffaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier. L’étude de notre cas d’espèce est dans la lignée d’une telle affaire, toutefois, il insiste davantage sur les droits dont disposent le nu propriétaire vis-à-vis du bien.
En l’espèce, la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 novembre 1998, a rendu un arrêt decassation partielle traitant du démembrement du droit de propriété sur l’universalité des biens dans une succession.
M.X, décédé en 1959, laisse sa veuve Mme. X, légataire de l’usufruit sur l’universalité des biens de la succession, et ses trois enfants DY, MZ et JMX. De la succession, dépendait un portefeuille de valeur mobilière sur lequel DY s’est opposé à sa mère et à ses cohéritiers. Un premierjugement en 1988 a ordonné le partage et la liquidation de la succession. Un second jugement en 1990 a ordonné le partage en nature des actions de la société la Dépêche du midi et le Petit Toulousain et a invité les notaires à confectionner des lots d’égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois. Enfin, un troisième jugement en 1995 a ordonné une nouvelle expertise afin de« rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeur mobilière figurant à la déclaration de succession de 1959 et des titres qui ne se retrouvent pas dans l’indivision successorale », il a alors été décidé que seule Mme. X devait payer l’astreinte qu’il a liquidée en 1995 ; en ajoutant à celle déjà prononcée une somme de 1400000 francs.
DY, appelante au procès, intente une action en justice àl’encontre de sa mère Mme. X, intimée. La cour d’appel de Toulouse, le 29 mai 1996, infirme la demande de DY, aux motifs que, d’une part, l’article 587 du code civil n’est pas applicable aux titres et actions et que l’usufruitier peut jouir des choses sur lesquelles portent son usufruit ; et d’autre part, que les portefeuilles de valeurs mobilières « constituent une universalité qui est fongible etappartient à celui qui les détient » ; et enfin, que la dispense de caution a pour effet de conférer à l’usufruitier le droit de disposer des titres au porteur. Non contente de cette solution, DY, demanderesse au pourvoi, forme alors un pourvoi en cassation à l’intention de Mme. X, défenderesse au pourvoi.
Dès lors, quels sont les actions pouvant être menées par la nue propriétaire à l’égard d’unportefeuille de valeurs mobilières? L’usufruit peut-il alors porter sur un tel portefeuille de valeurs mobilières ni consomptibles ni fongibles, mais dont les titres sont fongibles ?
La cour de cassation casse et annule alors l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 29 mai 1996, mais « seulement en ce qu’il a statué sur les demandes relatives aux valeurs mobilières dépendant de lasuccession et sur la liquidation de l’astreinte ». La cour casse aux motifs que, d’une part, la nue propriétaire, demanderesse au pourvoi, pouvait prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage, que d’autre part, si l’usufruitier d’un portefeuille de valeur mobilière est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres, il n’en a pas moins la charged’en conserver la substance et de le rendre, et enfin que, la circonstance que l’usufruitier ait été dispensé de donner caution est indifférente à cet égard.

Ainsi, si la nue propriétaire indivise bénéficie de certaines éventualités à l’égard d’un portefeuille de valeurs mobilières (I), la préservation de ce portefeuille par l’usufruitière semble toutefois indispensable (II).

I....
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