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Cass.civ 1ère 19/06/2008

561 mots 3 pages
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Droit Administratif est un droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat.
Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?)

Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics
L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de non contrariété soit il contrôle pour motif de légalité.

Administration centrale : ensemble des services localisés et qui prennent seul des décisions Compétence sur l’ensemble du territoire

Administration déconcentrée : service local qui a la compétence

Compétence réglementaire

➢ Pouvoir réglementaire autonome

➢ Pouvoir réglementaire de police d’administration générale : maintenir le pouvoir public CE 8/08/1819 LABONNE pouvoir de fixer de manière générale et impérative

➢ Pouvoir réglementaire d’application des lois

Pouvoir du chef de l’Etat

Article 13C

➢ Ordonnance, permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément ➢ Décret signé par le président si délibéré en Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres décrets la signature du président est facultative mais s’il signe le premier ministre reste compétent pour le modifier.

➢ Il nomme aux emplois civils et militaires Compétence du premier ministre quand le président lui délègue.

Article 16C

Quand les pouvoirs publics (le gouvernement) sont constitutionnellement interrompus.

➢

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