Cass. civ. 1ère, 2 décembre 1997

315 mots 2 pages
Fiche d’arrêt
Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 1997

1/ La demanderesse souhaite annulé son mariage, car elle à découvert que son mari avait été marié une première fois, puis divorcé. Cela constitue pour elle une erreur essentielle sur la personne.
2/ Son mari a donc fait grief à la décision rendue par la Cour d'appel d'Angers, qui avait accueillie la demande de son épouse. Elle avait en effet demandé l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son mari et la Cour d'appel avait décidé que le fait qu’il lui avait caché un premier mariage religieux, puis un divorce a sa femme était une circonstance déterminante du consentement puisqu'elle souhaitait un mariage religieux, ce qui suppose que la personne avec qui elle se marie ne soit pas divorcée.
3/ La demanderesse au pourvoi invoque donc l’article 180 alinéa 2 qui nous précise que s’il y a erreur sur la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
4/ Le fait de cacher à son conjoint que l'on avait dans le passé contracté un mariage religieux, puis divorcé correspond t’il à une erreur sur la qualité essentielle dans le consentement au mariage?
5/ La cour de cassation, le 2 décembre 1997 a rejeté le pourvoi du mari, en affirmant que la Cour d'appel avec légalement justifié sa décision.
6/ Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle

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