Cass. civ., 28 janvier 1954, grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 19

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Ph. Malaurie, La nature de la personnalité morale, Defrénois 1990, p. 1068 et s.

1. Une admirable controverse. - La « plasticité » de la personnalité morale et la variété des personnes morales ont toujours suscité la curiosité des juristes. Surtout à la fin du XIXe siècle où apparurent en France et en Allemagne de remarquables travaux : une des plus belles controverses que le droit aitconnues, qui mettait en cause des questions fondamentales : les notions de personnes et de patrimoine et les rôles de l'État, de la volonté et des intérêts dans l'activité juridique. L'ampleur du débat s'expliquait peut-être par la vivacité qu'avait prise alors le conflit entre l'Église et l'État (la question des congrégations, celle de l'école et la séparation de l'Église et de l'État) ; peut-êtreaussi, mais moins conciemment, par le rapide développement des sociétés commerciales, instrument d'élection du capitalisme moderne. Les auteurs avaient proposé de nombreuses analyses, dont on dit aujourd'hui qu'elles avaient plus un aspect philosophique qu'un intérêt pratique, ce qui dans le milieu juridique contemporain n'est pas un compliment.
De nos jours, la controverse n'attire plus guèrel'attention : on s'intéresse beaucoup plus aux questions concrètes que soulève la vie des personnes morales.
2. Une dialectique incessante. - En simplifiant la discussion, elle se résume en une opposition entre les théories qui nient la réalité des personnes morales et celles qui l'affirment. Cette opposition est traditionnelle (I), mais les doctrines modernes l'ont affinée (II). Elle obéit à unmouvement dialectique : de la simple description à la fiction, de la fiction à la réalité, de la réalité au patrimoine d'affectation, du patrimoine d'affectation à la réalité technique. Le mouvement pendulaire va sans cesse de la thèse à l'antithèse, suivi de l'antithèse à la thèse, sans jamais trouver la synthèse, sauf celle de la lassitude.
I. OPPOSITION TRADITIONNELLE :
3. Au début du XIXe siècle,il n'y avait eu qu'une simple description ; puis sont apparues deux théories opposées, celle de la fiction et celle de la réalité.
4. Une personne sans système. - Aux lendemains du Code civil, ses premiers commentateurs, suivis par Aubry et Rau, s'étaient bornés à des constatations très simples, sans aucun esprit de système. Ils avaient remarqué que les sociétés commerciales avaient une autonomiepatrimoniale et un domicile ; ils avaient aussi constaté que l'autonomie patrimoniale et le domicile étaient des attributs de la personnalité. Il leur avait donc paru logique d'en déduire que les sociétés commerciales étaient des personnes. La seule systématisation fut le fait d'Aubry et Rau, qui lia la personnalité et le patrimoine. Pas de personne sans patrimoine ; pas de patrimoine sanspersonne. Cette systématisation n'était pas conforme à l'esprit français. Les grands débats théoriques sur la nature de la personne morale ont, en effet, d'abord été allemands, et ont longtemps fasciné l'école française.
5. Théorie de la fiction. - En réaction contre la notion de personnalité morale que s'étaient faites les premiers commentateurs du Code civil, Savigny a, dans la première moitié du XIXsiècle en Allemagne, repris l'analyse romano-canonique du XIIIc siècle et affirmé que la personnalité morale n'était qu'une fiction. Seuls les êtres humains sont des personnes, il n'y a véritablement de personnes que les seuls êtres que les gens peuvent percevoir..
« Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » enseignait vers 1930, dans son cours oral, un célèbre professeur de droit publicà Paris. Mais le droit positif confère la personnalité morale à des sujets de droit qu'il créé artificiellement ; ce ne serait donc qu'une fiction, justifiée par certaines fins pratiques qui, autrement, ne pourraient être réalisées.
Analyse qui produit trois conséquences. 1) Un fait aussi artificiel que l'attribution de la personnalité morale ne peut résulter que de la volonté de l'État, que...
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