Cass civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit

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Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit

"Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010.
Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble.
Mme X... est locataire, signataire d’un bailportant sur un appartement, sis dans cet immeuble.
Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu d'une clause dudit bail.
A l'occasion de la mise en vente des appartements sis dans cet immeuble, le propriétaire, la société C…, notifie, aussi bien à Mme X... locataire – et à ce titre bénéficiaire d’un droit de préemption - qu’à Mme Y... simple tiers occupant d’un lot, son offre de vente.La venderesse pense ainsi se conformer aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Mme Y… accepte l’offre.
La venderesse découvre alors son erreur : le texte précité ne prévoit pas de droit de préemption et donc d’obligation de notification d’une offre de vente d’un immeuble au profit d’un tiers occupant cet immeuble.
Des juges sont alors saisis de la question de lavalidité de la vente au profit de Mme Y…
Suite à une première décision au fond, un appel est interjeté devant la CA de Paris.
Celle-ci rend son arrêt le 12 février 2009.
La CA considère qu’est parfaite la vente au profit de Mme Y...
Un pourvoi en cassation est alors formé.
Selon la CA de Paris, la société Coffim, propriétaire de l'immeuble, a commis une erreur inexcusable, en sa qualité deprofessionnel de l'immobilier, en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux, erreur dont elle ne peut donc se prévaloir.
Se pose alors la question de savoir si le caractère inexcusable de l'erreur de droit, à l'origine de la notification du droit de préemption, peut avoir une incidence sur la validité de l'offre et de la vente consécutive ?
La Cour decassation casse au vu de l'article 1109 du code civil.
Elle rappelle qu’ « il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Elle considère qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidencesur la validité de l'offre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Dès lors, la décision de la Cour de cassation manifeste une expansion de la notion d’erreur dans une direction nouvelle, « l’erreur de droit ». Cet arrêt confirme que la jurisprudence n’hésite plus à prendre en considération des erreurs de droit comme vice de consentement. Mais pour que ce dernier ait des conséquencesjuridiques notamment sur la validité du contrat (II) il ne suffit pas, comme l’exige l’article 1110 du code civil que l’erreur ait porté sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant, il faut encore qu’elle revête certains caractères (I).

I- La reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
L’article 1109 dispose « qu’il n’y a point de consentement valable, si leconsentement n’a été donné que par erreur ». La jurisprudence a déduit que l’erreur n’entrainait la nullité du contrat que si elle était déterminante(B) encore faut il qu’elle ait porté sur une qualité substantielle(B)

A) Une erreur sur la substance du contrat
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instaure au profit du locataire un droit de préemption dont celui-ci doit être informé parcourrier. La loi précise que "cette information vaut offre de vente" et que " l'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception". Mais elle indique aussi que ce droit de préemption ne joue qu'à l'occasion de la première vente consécutive à la division de l'immeuble par lots, et encore à la condition que cette vente ne porte pas sur le bâtiment entier ou sur l'ensemble...
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