Cass, com, 10 juillet 2007

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En l'espèce, des associés d'une société exploitaient une discothèque. Trois des associés ont décidé de céder au 4e leur part, celui-ci étant le dirigeant de la discothèque. Or le contrat de cession garantissait une clause de garantie du passif. Donc si un passif survient, les cédants doivent prendre en charge le passif en payant une indemnité au cessionnaire. En l'espèce, après la cession, lasociété a fait l'objet d'un redressement fiscal. Le cessionnaire a fait jouer la clause de garantie du passif. Car voici un passif qui existe au moment de la cession mais il n'est révélé que postérieurement.
Le cessionnaire a demandé aux cédants de l'indemniser au titre de la garantie du passif. Les cédants ont dit que ce n'était pas possible car le cessionnaire est de mauvaise foi car il étaitdirigeant de la société. La CA a estimé que le cessionnaire ne pouvait pas se prévaloir de la clause de la garantie du passif car il était de mauvaise foi. Elle a donc rejeté la demande du cessionnaire qui forme donc un pourvoi en cassation.
On peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ?
LaCour de cassation vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel et se base sur l'article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil pour dire que "si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalementconvenus entre les parties". Pour cela dans un premier temps, nous étudierons la bonne foi contrôlée par le juge et dans un second temps, nous verrons la bonne fois face à la force obligatoire du contrat.

I) La précision du rôle du juge en ce qui concerne la bonne foi

A) Le principe de la bonne foi contractuelle

Au cours du 20e siècle, la jurisprudence a dégagé une obligation d'informationgénérale afin de rétablir un équilibre dans le contrat. La jurisprudence a fondé cette obligation sur l'article 1134 alinéa 3 qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Pour la jurisprudence, être de bonne foi, c'est informer l'autre partie des éléments qui sont à notre disposition.
La jurisprudence fait une interprétation large de cet article car il dit que le "contratdoit être exécuté de bonne foi". Cette obligation d'information est qualifiée de général car comme elle repose sur l'article 1134, elle repose sur le droit commun des contrats donc elle s'applique potentiellement à tous les contrats et tous les contractants. Néanmoins, la présence d'une obligation d'information n'est pas systématique car la jurisprudence a posé des conditions à l'existence decette clause d'information.
Le contractant doit détenir une information pertinente dont la connaissance est de nature à conduire l'autre partie à modifier son comportement. Encore faut-il que le contractant ait à sa disposition cette information, c'est pourquoi, généralement, l'obligation d'information est mise à la charge des professionnels. Et il faut que l'autre partie ait ignoré cetteinformation de façon légitime. Donc normalement, chaque contractant a le devoir de se renseigner par lui même. Ce n'ait que lorsqu'il pouvait légitimement l'information que peut être mis à la charge de l'autre partie l'obligation de l'informer.
En l'espèce, la Cour d'appel s'est fondée sur cet article pour rendre son arrêt. Elle vient dire que le cessionnaire, étant également directeur de la discothèque,connaissait évidemment l'état fiscal de l'entreprise et en a déduit que le cessionnaire était de mauvaise foi.

B) Une limite à ce principe : la force obligatoire du contrat.

Article 1134 alinéa 1 du code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le contrat constitue la loi des parties, cette loi s'impose aux parties mais également au...
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