Cass. com. 2 mars 1982

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Cass. Com. 2 mars 1982

Accroche : arrêt de rejet qui marque une évolution, officialisation en JP une nouvelle finalité intéressé de la société + requalification d’une association en société +impact de la loi… de = brouillage des frontières entre les institutions de droit privée, avec la possibilité de réalisé des économies pour les sociétés, ce qui était exclut au par avant.

Faits :
Actedu 20/04/1977 instituant une association avec comme objet la réalisation d’économie, afin de préparer les apports nécessaires a la création d’une societe futur.

Procedure : CA Aix-en provence le28/03/1980 deboute les parties en requalifiant la convention en contrat de societe.
Les parties a la convention associative forment un pourvoi en cassation.

Moyens des Parties (arret de rejet) : lejuge ne peut pas requalifier le contrat, contre la volonte expresse des parties, alors que pas d’OP.
Une societe se definit par la realisation de bened et cette assoc ou pretendue soc avait pourobjectif la realisation d’eco en vue d’une societe futur

Probleme de droit :

Reponse de la C. cass :

Annonce de plan :

I/ La conception extensive de la forme societaire au detriment del’association

A) L’insuffisance de criteres permettant de caracteriser l’association

B) (2eme partie du moyen) Un faisceaux d’indices a la recherche d’elements permettant de caracteriser unerealisation d’economies : ce qui caracterise une nouvelle finalite interesse de l’entreprise.
-exploiter la cariere d’une des parties
-participation aux benef et aux pertes (regime de resp d’une societe)-apports chiffres deter par les parties (oblig pr la societe & pas dans une assoc)
=> but lucratif deter + affectio societatif

II/ le rappel du principe de requalification judiciare

A) (1er partiedu moyen) la requalification du contrat par le juge

B) Portee : impact de la loi 4/01/1978, en reaction a la JP MANIGOD : brouillage des frontieres avec les autres groupement de droit...
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