Cass, com, 22/10/1969

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DROIT SPECIAL DES SOCIETES

Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969

Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes.
C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969.
Les faits de l’espèces sont les suivants :
Deux actionnaires d’une société anonyme, lasociété CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés sont soumises à l’agrément du conseil d’administration prévue à l’article 17 de leurs statuts qui stipulent : « tout cessionnaire d’actions doit être agrée par le conseil d’administration, en cas de refus, le conseil n’est obligé de faire connaitre ses motifs »
L’agrément leur est refusé,les deux actionnaires se plaignant d’être  « prisonniers de leurs titres » agissent en nullité de ladite clause.
Il est important de préciser qu’en l’espèce les statuts précisent que les titres sont nominatives.
La cour d’appel de Paris refuse de donner droit à leur demande alors même que la clause objet du litige ne propose pas le rachat des actions.(clause de préemption) Selon elle d’une partla clause est valable du fait que toutes décisions du conseil d’administration sont susceptibles d’être annulées.
D’autre part, le fait de ne pas justifier le refus d’agrément a seulement pour conséquence pour l’actionnaire de prouver un abus de droit ou un détournement de pouvoir.
La réponse de la cour d’appel ne les satisfaisant pas, les deux sociétés actionnaires de la S.A se pourvoitdonc en cassation.
Ainsi la question qui est ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si une clause d’agrément non accompagnée d’une clause de préemption est-elle valable au regard du principe de libre négociabilité des actions ?
LA cour de cassation répond par la négative est casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 2 mai 1966. Selon la Haute cour, la clause est nulle auvisa de l’article 2, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867.
En Effet, selon la juridiction suprême une telle clause d’agrément n’est valable que si elle est accompagnée d’une clause de préemption d’où une nécessaire liaison entre ces différentes clauses (I). Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle déjà bien étoffée (II).

I.La nécessaire liaison entre laclause d’agrément et la clause de préemption.

On envisagera donc de voir la finalité de la clause d’agrément (A) avant de justifier la nécessité d’association d’une clause de préemption (B)

A La finalité de la clause d’agrément

Aujourd’hui, la loi du 24 juillet 1966 régit avec la plus grande minutie la clause d’agrément dans son article 274 qui précise « Sauf en cas de succession, deliquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts ». Cependant,on a pu remarquer que nôtre arrêt est régit par la loi du 24 juillet 1867 et cette loi, concernant la clause d’agrément présente un vide juridique concernant la clause objet du présent litige. Aujourd’hui cette clause est prévue à l’article 228-23 du code de commerce « Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à unascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts ».Il est donc légitime pour nous de se demander à quoi sert cette clause ? Quel (s) avantage (s)...
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