Cass com 27 mars 2007

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En l'espèce, un commerçant déjà installé a contracté avec une société en vue de mettre en place un point de location de cassettes vidéo. Le contratdisposait que le commerçant aurait à sa disposition 120 cassettes pour une certaine durée, il connaissait les prestations. Finalement, il n'a pas payé la sociétépropriétaire des cassettes.

I. La présence d'une cause dans le contrat
A/ La cause : un instrument d'annulation du contrat
B/ Une évolutionjurisprudentielle quant à la notion de cause

II. La place de l'arrêt au sein de la jurisprudence tendant vers une subjectivisation de la cause
A/ Uneconfirmation du principe invoqué auparavant
B/ La divergence des solutions engendrées par cette subjectivisation
Extrait du document:

Le pourvoi est rejetépar la Cour de cassation, elle estime qu'il a lui même contacté la société pour souscrire un abonnement et aucun dol ne peut donc être caractérisé. Parailleurs, elle considère que la cause n'est pas absente dans le contrat en question car les éléments invoqués pour établir l'impossibilité de pouvoir réaliser soncommerce sont insuffisants.
Dans cette affaire, la Cour de cassation, concernant le dol, confirme la position qu'elle a eu dans de nombreux cassimilaires ; c'est pourquoi nous ne retiendrons pas dans notre commentaire les branches du moyen où il est question du dol.
Cependant, pour ce qui est de la notionde cause, cette affaire nous amène à nous demander si l'impossibilité d'exécution du contrat selon l'économie voulue peut caractériser une absence de cause.
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