Cass com 8 octobre 2002 jcp e 2002 1730

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Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s’est fortement développé, donnant lieuà de nouvelles controverses. Il s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l’engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers. Il semble aujourd’hui que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit ducautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières.
La cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2002, a dû se prononcer sur ce principe de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution avertie (dirigeant social).
Dans le cas en présence, plusieurspromoteurs immobiliers, dirigeants de leur entreprise (SA La Foncière Marceau), s’étaient portés cautions pour des montants très élevés et disproportionnés par rapport à leurs revenus. L’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque créancière (Banque CGER France) a réclamé aux cautions l’exécution de leurs engagements. Les cautions solidaires ont alors mis en cause laresponsabilité de l’établissement de crédit en lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements disproportionnés vis-à-vis de leurs ressources.
La cour d’appel a rejeté leur demande en retenant que le montant des cautionnements était en rapport avec les profits prévisibles de l’opération immobilière. De plus la cour a rappelé la jurisprudence  « Macron » et le fait que « la responsabilitédes banques est engagée à l’égard des cautions en cas d’obtention d’engagements de cautions manifestement disproportionnés par rapport à leurs ressources ». La cour a donc estimé qu’ici, les engagements n’étaient pas manifestement disproportionnés
La cour va devoir ici cherche à savoir si la responsabilité d’un établissement de crédit peut-elle être engagée pour avoir obtenu descautionnements manifestement disproportionnés par rapport aux ressources de ces cautions dirigeants ?
La cour de cassation va rejeter le pourvoi en considérant que pour engager la responsabilité de la banque, les cautions auraient dû prouver que la banque avait des informations sur leurs revenus et leurs facultés de remboursement alors qu’eux n’en avaient pas connaissance.
La cour de cassation adonc mis en évidence un nouveau fondement du droit à agir en responsabilité pour les cautions en abandonnant l’idée de proportionnalité (I). Ceci entrainant une modification de la mise en œuvre pratique de cette responsabilité (II).

Le droit des cautions à agir en responsabilité connait un nouveau fondement.

La cour de Cassation, par cet arrêt va mettre en avant un nouveau fondement dudroit à agir en responsabilité contre les établissements de crédit pour les cautions en abandonnant tout d’abord le principe de proportionnalité(A) puis en retenant dorénavant la nécessité d’une rupture de symétrie de l’information comme fondement (B).

L’abandon du principe de proportionnalité

L’arrêt « Macron » du 17 juin 1997 a permis de mettre au jour le fait que le créanciercommettait une faute et ne contractait pas de bonne foi, en raison « de l’énormité de la somme garantie par une personne physique ». Ainsi, en appliquant à une caution dirigeant social, la règle de la proportionnalité (entre les revenus et l’engagement) qui n’était jusqu’alors énoncée qu’en matière de crédit à la consommation, la cour de cassation a consacré un principe général de proportionnalité...
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